leurs demandes après relaxe des prévenus et les a condamnées solidairement à payer à chacun d'eux la somme de 50 000 francs au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits

Nadège, épouse A..., - LA SOCIETE A..., représentée par Jacques B..., administrateur judiciaire, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2000,

N..., administrateur judiciaire, domicilié [...] , désigné, par une ordonnance rendue le 26 mars 2018 par le tribunal de commerce d'Annecy, en qualité de mandataire ad hoc de la société [...] sise [...

informatiques saisis et les documents informatiques restés en possession de la société permettait de vérifier ce qui avait été appréhendé par l'administration. … que sur l'irrégularité du procès-verbal

; I - Sur le pourvoi d'Edouard X... contre l'arrêt n° 412 de la chambre de l'instruction du 10 décembre 2001 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi d'Edouard X... contre

qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales, ainsi qu'à la confiscation des boissons saisies ; Vu les mémoires produits

produits qu'il a eu, afin, de forger sa conviction sur l'ensemble des aspects de ce dossier, la faculté de consulter et d'étudier ; que la Cour a eu connaissance des avis émis par M.

rémunération, et sans rechercher si, en raison de la connaissance certaine des conditions de la suspension qu'avait dès lors l'intéressé, l'apposition de sa signature réitérée tous les ans sur le document

En vertu de l'article L 813-5 du CESEDA lui demandons de nous présenter les pièces ou documents sous couvert desquels elle est autorisée à séjourner en France.'

septembre 2004, qui, pour usurpation d'appellation d'origine et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 30 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

chambre, en date du 18 septembre 1996, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits

, à l'exception des documents mentionnés au c de l’article L.211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière

faisant état de faits matériellement inexacts, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Ces documents avaient été acceptés par l'administration au moment du dépôt de la demande, ce qui a été attesté par la délivrance d'un récépissé de complétude. / L'administration ne peut pas donner des

Il a soutenu que les documents produits par le syndic ne constituaient que des documents internes, impropres à justifier la créance ; qu’il n’a, en outre, jamais reçu de décompte annuel détaillé des charges

la requête en prolongation ne comportant pas les pièces produites.

[G] ès qualités d'administrateur et M. [B] ès qualités de mandataire judiciaire.

180 170 francs provenant de la banque Santander au profit de la société Ascofim ; que ces documents se sont avérés être des faux dénués de tout fondement ; que, par ailleurs, le chèque de 151 675 francs

, le troisième à 2 ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des objets et documents saisis ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les

BRUNETON, de la société civile professionnelle BACHELLIER-POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION