While it is true that there are a number of Contracting States which have extended marriage to same-sex partners, this reflects their own vision of the role of marriage in their societies and does not

Le remboursement d'une somme versée au titre d'un contrat ne peut être réclamée qu'au cocontractant et non à un tiers au contrat, ce qu'est M.

Il y a lieu de donner acte à la société Tabac du palais et à M. [J] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [G] et la société Actual retail. 2.

Il en résulte que leur action fondée sur un dol est irrecevable. 45.

. ; AUX MOTIFS QUE « Sur le recours en garantie de Me T... et des MMA : que constitue un dol par réticence le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de

. ; que celui-ci a sollicité la mainlevée des saisies ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée des saisies conservatoires, alors, selon le moyen : 1°/ que le dol commis

du contrat de vente fondée sur le dol.

Conformément à l'article 1304 ancien du même code, l'action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter du jour où le dol a été découvert.

Conformément à l'article 1304 ancien du même code, l'action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter du jour où le dol a été découvert.

En matière d'action en nullité pour erreur ou dol, le point de départ du délai de prescription de cinq ans est le jour où le contractant a découvert l'erreur ou les manoeuvres dolosives qu'il allègue.

moral à la somme de 500 000 € ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence de manoeuvres dolosives affectant la finalité du recours à un investisseur financier : Aux termes de l'article 1116 du code civil : "Le dol

qu'en conséquence, les travaux d'installation d'une 3ème piste dédiée aux véhicules utilitaires ne pouvaient pas être conformes à la réglementation en matière de nuisances sonores ; 1°) ALORS QUE le dol

X... et à la société Financière euro Condorcet, devenue associé majoritaire de la société Paris Condorcet, cette dernière, soutenant avoir été victime d'un dol, est intervenue à l'instance pour demander

préjudice, à titre subsidiaire, de reconnaître qu'elle est fondée à demander le versement de la même somme sur le fondement des règles applicables, dans le silence du contrat, à l'indemnisation du co-contractant

payer à la société IsoFrance Fenêtres et Energies la somme de 33'535,94 euros, - débouté la société Energies Conseils Services de sa demande d'annulation du contrat de concession du 12 juin 2016 pour dol

Sur la demande de [H] [S] en paiement de dommages et intérêts au titre du dol Il résulte des articles 1130, 1131 et 1137 du code civil que lorsque l'un des cocontractants dissimule à l'autre une information

des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS

amenée à commettre une erreur sur les qualités substantielles de celui-ci ; Attendu que selon les dispositions de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, 'Le dol

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. » En l'occurrence, le procès-verbal

Thus, having regard to the high threshold set by Article 3, particularly where the case does not concern the direct responsibility of the Contracting State for the possible harm, the Court does not find