Enfin, elle signale que prononcer la caducité de la déclaration d'appel la priverait de son droit à un double degré de juridiction.

juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. » Cette règle se justifie par le principe de l'immutabilité du litige et celui du droit à un double

signification de l'ordonnance entreprise, dès lors qu'ils ont le droit de la critiquer, de solliciter son infirmation, et de bénéficier d'un second examen en fait et en droit du litige, en vertu du principe du double

Les sociétés Artal Technologies, Finances Gestion & Developpement et Magellium font encore valoir qu'une telle caducité aboutirait à les priver d'un double degré de juridiction, en violation de l'article

signification du jugement litigieux aurait pu être faite à personne, dès lors que la banque avait les moyens de connaître l'adresse de la caution ; - la nullité du jugement qui en découle l'a privé du double

premier liquidateur, de transmettre à l'huissier instrumentaire cette nouvelle adresse et qu'en omettant d'y procéder, il l'a privé de la possibilité de présenter sa défense en première instance, d'un double

caractériser l'anormalité du sol, chose inerte ; 'au surplus, la cour ne saurait évoquer et statuer sur la liquidation du préjudice corporel, sauf à priver la SAS Distribution Casino France de son droit au double

regard des conséquences graves et irréversibles de l'exécution de la présente décision, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives privant de réalité le droit au double

regard des conséquences graves et irréversibles de l'exécution de la présente décision, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives privant de réalité le droit au double

Cette faute lui a causé un grief puisqu'il l'a privé du double dégré de juridiction. A titre subsidiaire, l'action engagée par M. [O] contre lui est prescrite.

Les exceptions au principe de l'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel doivent être interprétées restrictivement dès lors qu'elles atteignent le principe du double degré de juridiction.

Sous peine de méconnaître le principe du double degré de juridiction, il n'appartient cependant à la cour d'appel ni de liquider, pour la première fois hauteur d'appel, la nouvelle astreinte provisoire

L'assignation forcée d'un tiers en cause d'appel est une atteinte au principe du double degré de juridiction.

regard des conséquences graves et irréversibles de l'exécution de la présente décision, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives privant de réalité le droit au double

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La cour ne peut évoquer la question du caractère professionnel de la rechute et de ses conséquences sans méconnaître le principe du double degré de juridiction étant observé de plus que ni la victime ni

. ********* La Cour faisant droit aux demandes des parties, y compris de l'appelant lui-même, qui souhaitent bénéficier du double degré de juridiction, renvoie l'affaire devant le tribunal pour

instance de Draguignan a été saisi d'une opposition à ce commandement par exploit des 15 et 19 avril 2011, que cette procédure est toujours en cours et qu'il n'y a pas lieu de priver les parties du double

PARIBAS demande que la cour fasse usage de son pouvoir d'évocation ; Considérant que Monsieur et Madame X... s'opposent à cette demande en faisant notamment valoir qu'elle fait échec au principe du double

qu'il n'y a pas lieu d'évoquer sur la liquidation du préjudice subi par Laurent Y..., ce point du litige devant être examiné par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN, l'intimé souhaitant bénéficier du double