publique, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

[A] une somme de 6.500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la même aux entiers dépens d'instance ; * Rappeler l'exécution provisoire de droit

G... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors que « les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution

PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, Déboute M.

X... à lui verser la somme de 5 200 000 francs en réparation de son préjudice résultant de l'irrégularité de l'acte authentique de cession du bail et ordonné l'exécution provisoire ; que M.

engagé le 1er janvier 2017, en qualité de barman-agent de salle-serveur par la société Byron Club devenue la société Osiris (la société) qui exploitait un fonds de commerce sous l'enseigne "[7]", propriété

l'arrêté présentent un caractère décisoire ; - le maire de la commune a méconnu l'étendue de ses pouvoirs de police en prenant l'arrêté litigieux ; - l'arrêté constitue une atteinte au droit de propriété

articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale et 6 1 à 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Aux termes de ses conclusions signifiées le 4 mai 2026, les sociétés SFR et SFR Fibre demandent au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : - Apprécier si la

de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété

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-1 du code des transports et condamne par suite la société CroisiEurope au paiement d’une amende contraventionnelle de cinquième classe en application de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.

violation des articles 404-1 de l'ancien Code pénal, 314-8 du nouveau Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

La société Sofim promotion fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lille en date du 5 juin 2019, d'annuler l'enchère portée par M.

code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle cadastrée BB n°228, sise rue Newton à La Chapelle sur Erdre (44240), propriété

[R] [S] [T] soit de la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire, soit du quart en pleine propriété et de trois quart en usufruit, soit de l’usufruit de tous les biens composant la succession