14 janvier 2022 en ce qu'il a : ' dit que l'application de la direction de procès ne revêt aucun caractère obligatoire, ' dit que la société Allianz a fait une bonne application de la clause d'exclusion

C..., représentée par Me Noizet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 février 2022, par lequel le Garde des Sceaux, ministre de la justice lui a infligé la sanction disciplinaire d’exclusion

E et de procéder à l'effacement de la sanction d'exclusion de son dossier, et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Par jugement du 2 mars 2005 le Tribunal de Première Instance a notamment : - reçu la C.P.S en son intervention volontaire ; - rejeté l'exception d'exclusion de garantie opposée par le groupe EUROFI ;

payer à M. et Mme X... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en invoquant, au soutien de sa décision écartant la clause d'exclusion

Un agent faisant l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions étant privé de rémunération pendant la durée de cette exclusion, il ne saurait, pendant cette période, bénéficier d’un maintien de sa rémunération

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

2021, Mme A C, représentée par Me Bel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le recteur de l'académie de la Martinique lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion

En ce qui concerne la décision du 30 avril 2021 prononçant la sanction d'exclusion définitive à l'encontre de Mme C : 7.

En ce qui concerne la décision du 30 avril 2021 prononçant la sanction d'exclusion définitive à l'encontre de Mme C : 7.

, puis Me Minard, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 juillet 2023 du président du centre communal d’action sociale de Saint-Fons la sanctionnant d’une exclusion

En cas d'exclusion, il ne sera pas tenu compte de l'associé personne physique contre lequel une mesure d'exclusion est demandée.

Sur l'exclusion de M. [J] de la société [7] M.

V... est une faute dolosive, de dire que l'exclusion de garantie légale de l'article "L. 113-2, alinéa 2 ", du code des assurances doit s'appliquer et de la débouter de toutes ses demandes, alors : «

L'exclusion, est une circonstance (tenant au sinistre, à ses causes ou à ses suites) qui l'écarte.

- que l'article 29-8 du contrat d'assurance prévoyait l'exclusion de la garantie pour les 'dommages causés par les insectes, rongeurs, champignons, moisissures et autres parasites, ainsi que par les

Exclusion : Mettre des bas de contention, mettre une prothèse.

puisque le voilier avaient à son bord neuf personnes et non pas huit, que le radeau de survie n'était prévu que pour huit personnes et qu'une carte marine faisait défaut, a opposé à M. et Mme X... une exclusion

Sur ce, Sur l'application de la clause d'exclusion La clause d'exclusion des dispositions générales du contrat PGM est rédigée comme suit : « Article 6 ' Exclusions et limitations 6.1.

A titre subsidiaire, ils soutiennent l’inopposabilité d’exclusion de garantie opposée par la MAE, évoquant la jurisprudence reconnaissant les clauses d’exclusion indirecte résultant notamment du caractère