AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section B
69fad32fcdc6046d47bff6ac
5 mai 2026
5 mai 2026
L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif du 27 juin 2021.
Source officiellePage 99 sur 1875
Pôle 5 - Chambre 5
6033acfcb6986860fb72af15
27 avril 2017
27 avril 2017
* 8.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance y compris les frais d'expertise à hauteur de la somme de 1.578, 84 €.
Source officielle