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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722e2cd58014677402bf2
8 juillet 1997
exercée par la société Romain, le compte de restitution des prestations réciproques à établir en vue d'une remise des parties en l'état où elles se trouvaient avant de contracter, était susceptible de
Loyers commerciaux
6696ba359a603a69291143c3
16 juillet 2024
Le 1er janvier 2021, en application de la clause de révision triennale stipulée au contrat de bail, la société LORY-HELIE a adressé à la société BOULANGERIE O'[Adresse 5] une facture de loyer mentionnant
1ère Chambre
69e85ed4cdc6046d47196900
21 avril 2026
Les intimés soutiennent que ces non-conformités, imputables à la société [D], se déduisent du constat d'huissier du 16 juillet 2018, ainsi que du rapport d'observation établi par le bureau Alpes Contrôle
Chambre 1-2
67ef71668d5c08d4a262e618
3 avril 2025
En conséquence, la SCI Cottel doit être déclarée irrecevable en ses demandes visant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de règlement des causes du commandement de payer
Service des référés
668c2e35894f7f4d2e0a8f53
8 juillet 2024
Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l’audience, elle demande au juge de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties; - ordonner
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201144
5 novembre 2020
Y... a la qualité d'assuré par l'effet de cette clause 157 et il n'est pas recevable à agir contre la société Allianz Iard faute de qualité à agir.
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd5fa9d5adc26061fb55
15 janvier 2024
Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement
67f6bd5fa9d5adc26061fb59
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb9b8cdc6046d4787757b
15 octobre 2025
Le 03/05/2024, un commissaire de justice a été missionné par la société [L], pour réaliser les constats d'inexécution du contrat.
61372326cd5801467740615f
8 décembre 1998
des créances et à la fixation de leur montant, il n'en est pas de même lorsqu'elles tendent à la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire au jour du jugement d'ouverture de la procédure
Chambre 4
67c75e370c6b8b177da18c87
3 janvier 2025
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion et de condamnation à payer une indemnité d'occupation Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de
ECLI:FR:CCASS:2019:C202139
12 décembre 2019
T..., domiciliée [...] , contre l'ordonnance rendue le 11 septembre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Caen, dans le litige l'opposant à M. L...
658096e83ea7c8c1120dda0e
15 décembre 2023
En l'espèce, la clause 6.14 du bail liant les parties stipule que « ... tous embellissements ou améliorations de quelque nature que ce soit (finitions, modifications,réparations) apportés aux lieux loués
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504192_20251230
30 décembre 2025
Afin de prendre en compte le contexte budgétaire actuel et la réalité des versements aux collèges publics, le département de la Gironde a souhaité mettre en place un avenant à la convention pour la fixation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300660
9 juin 2015
A... et Z... et Mmes E... et D..., ainsi que de leurs demandes en paiement contre ces derniers au titre de la clause pénale, de la majoration forfaitaire de 10 %, de l'intérêt au taux contractuel de 15
Chambre 28 / Proxi fond
66d2080260c0d64ddd4e819e
29 avril 2024
Il sera noté à titre liminaire que le contrat de location contient une clause de solidarité.
Pôle 5 - Chambre 3
60376d736e73db49d7c5c14e
25 mars 2015
[W] de sa demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail, - débouter M.
Pôle 1 - Chambre 3
6360ca563c369c7f74996ee6
26 octobre 2022
[L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Créteil afin notamment de faire constater l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de résidence,
Conseil
CADA:20164535
17 novembre 2016
En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit à ne pas lui attribuer le contrat ne permet pas de refuser la communication de ces documents.
Pôle 4 - Chambre 3
6036c61d4673e864f087db91
3 septembre 2015
l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 16 janvier 2011, - à défaut, ordonner la résiliation du bail conclu en date du 1er janvier 2000 pour défaut d'assurance contre les risques locatifs
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