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18 532 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722e2cd58014677402bf2

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

exercée par la société Romain, le compte de restitution des prestations réciproques à établir en vue d'une remise des parties en l'état où elles se trouvaient avant de contracter, était susceptible de

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6696ba359a603a69291143c3

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le 1er janvier 2021, en application de la clause de révision triennale stipulée au contrat de bail, la société LORY-HELIE a adressé à la société BOULANGERIE O'[Adresse 5] une facture de loyer mentionnant

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ed4cdc6046d47196900

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Les intimés soutiennent que ces non-conformités, imputables à la société [D], se déduisent du constat d'huissier du 16 juillet 2018, ainsi que du rapport d'observation établi par le bureau Alpes Contrôle

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71668d5c08d4a262e618

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En conséquence, la SCI Cottel doit être déclarée irrecevable en ses demandes visant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de règlement des causes du commandement de payer

Source officielle
TJ

Service des référés

668c2e35894f7f4d2e0a8f53

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l’audience, elle demande au juge de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties; - ordonner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201144

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Y... a la qualité d'assuré par l'effet de cette clause 157 et il n'est pas recevable à agir contre la société Allianz Iard faute de qualité à agir.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd5fa9d5adc26061fb55

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd5fa9d5adc26061fb59

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb9b8cdc6046d4787757b

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le 03/05/2024, un commissaire de justice a été missionné par la société [L], pour réaliser les constats d'inexécution du contrat.

Source officielle
CC

comm

61372326cd5801467740615f

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

des créances et à la fixation de leur montant, il n'en est pas de même lorsqu'elles tendent à la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire au jour du jugement d'ouverture de la procédure

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e370c6b8b177da18c87

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion et de condamnation à payer une indemnité d'occupation Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202139

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

T..., domiciliée [...] , contre l'ordonnance rendue le 11 septembre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Caen, dans le litige l'opposant à M. L...

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096e83ea7c8c1120dda0e

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En l'espèce, la clause 6.14 du bail liant les parties stipule que « ... tous embellissements ou améliorations de quelque nature que ce soit (finitions, modifications,réparations) apportés aux lieux loués

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2504192_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Afin de prendre en compte le contexte budgétaire actuel et la réalité des versements aux collèges publics, le département de la Gironde a souhaité mettre en place un avenant à la convention pour la fixation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300660

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

A... et Z... et Mmes E... et D..., ainsi que de leurs demandes en paiement contre ces derniers au titre de la clause pénale, de la majoration forfaitaire de 10 %, de l'intérêt au taux contractuel de 15

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d2080260c0d64ddd4e819e

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Il sera noté à titre liminaire que le contrat de location contient une clause de solidarité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60376d736e73db49d7c5c14e

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

[W] de sa demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail, - débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6360ca563c369c7f74996ee6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Créteil afin notamment de faire constater l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de résidence,

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164535

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit à ne pas lui attribuer le contrat ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6036c61d4673e864f087db91

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 16 janvier 2011, - à défaut, ordonner la résiliation du bail conclu en date du 1er janvier 2000 pour défaut d'assurance contre les risques locatifs

Source officielle

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