La SARL OPV Construction, qui exerçait une activité de promotion immobilière à La Clusaz (Haute-Savoie) et avait pour associé unique et gérant M. B C, a acquis le 30 décembre 2013, auprès de M.

Y... à titre de donation en sa faveur, que les relevés bancaires de la société étaient acheminés non pas à l'adresse de son gérant déclaré mais à celle, professionnelle, de M.

violation des droits de la défense, des articles 2 et suivants de la loi du 29 décembre 1977, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le sieur Roger X..., gérant

l'article L. 723-1, soit : a. le groupe des professions artisanales ; b. le groupe des professions industrielles et commerciales, y compris les débitants de tabacs; c. le groupe des professions libérales

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, Pôle emploi, devenu France-Travail, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Du Parc - Monnet avocats et associés,

______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Y... et associés, société d'exercice libéral

Jean-Pierre X..., domicilié [...] , pris en qualité de gérant de la société JPL Immo et de la société ODC, 3°/ à la société JPL Immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , sous l'enseigne

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Claude REVOL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

B est le gérant et associé unique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a notamment notifié

pourvoi n° D 20-21.427 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Louis Hirou - Laurent Hirou, société d'exercice libéral

décembre 2015, et de lui ordonner, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, de déclarer toutes ses ventes effectuées auprès des personnes morales, gérant

sont obligatoirement redevables en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales et de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire, sans que

[O] est l'unique gérant.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles

contre l'arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bruno Cambon, société d'exercice libéral

suivant déclaration d'appel du 05 août 2024 APPELANTES : Mme [W] [B] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] Société [1] [B] société de participation financière de profession libérale

D'ALSACE agissant poursuites et diligences de son représentant légal Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 2] SARL L'ALSACE PUBLICITE agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant

[X] [Z], son gérant, la cour d'appel a méconnu les statuts et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 25 juin 2012 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe

l'imposition tiré de l'ordre de priorité des critères de résidence fiscale énoncés par la convention franco-belge, pour justifier le maintien de l'imposition au taux effectif des revenus de la rémunération de gérance