AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512937_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En se bornant à soutenir que les travaux n’ont pas débuté, que la déclaration d’ouverture de chantier n’a pas encore été déposée, que l’implantation et l’utilisation de grues ou d’engins de levage est
Source officiellePage 99 sur 174
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210262
4 avril 2018
4 avril 2018
redressement opéré au titre de la déduction spécifique sur les frais professionnels ; AUX MOTIFS QUE les inspecteurs du recouvrement ont relevé que la société avait pour activité la location de camion grue
Source officielle