Codes de loi français

Article 194

Les décisions des chambres de discipline sont transcrites au dossier disciplinaire ouvert au nom de l'intéressé et conservées par le conseil auprès duquel elles sont instituées ainsi que sur un registre tenu au secrétariat sous la responsabilité du président

Article 29 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 15

Le registre des stocks et des mouvements de biens prévu au 1° du III de l'article 277 A du code général des impôts comporte les mentions suivantes : a) Désignation du bien ; b) Quantité exprimée en masse nette, volume ou unité ; c) Eléments nécessaires

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

Le compte-titres est ouvert ou l'inscription au moyen d'une technologie des registres distribués est réalisée, au nom d'un ou de plusieurs titulaires, propriétaires des titres financiers qui y sont inscrits.

Article L214-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

I. – Les ordres d'achat et de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la société. Le prix d'exécution résulte de la confrontation de l'offre et de la demande.

Article R1418-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 50

missions qui lui sont conférées par l'article L. 1418-1, l'Agence de la biomédecine est notamment chargée d'assurer : 1° La gestion de la liste nationale des patients en attente de greffes d'organes et de cornées mentionnée à l'article L. 1251-1, du registre

Article 1

Il est créé un certificat de spécialisation option " arrosage automatique : espaces verts et sols sportifs ".

LEGIARTI000046723390

ANNEXE ÉLÉMENTS DE CADRAGE NATIONAL DES ATTENDUS DES FORMATIONS CONDUISANT A UN CERTIFICAT DE SPÉCIALISATION AGRICOLE

Article 3

Le certificat de spécialisation option " pilotage de machines agricoles et travaux mécanisés à haute technicité " comporte :

Article 1

Il est créé un certificat de spécialisation agricole option "responsable d'une unité de méthanisation agricole".

Article 1

Aucun théâtre ne pourra s'établir dans la capitale sans notre autorisation spéciale, sur le rapport qui nous en sera fait par notre ministre de l'intérieur.

Article 1

Il est institué au bénéfice de certains personnels mis à disposition du Défenseur des droits une indemnité spéciale.

Article 30

Les agents du cadre unique de professeurs spéciaux d'enseignement primaire de la Seine deviennent des fonctionnaires de l'Etat.

Article 4

L'arrêté du 18 septembre 2003 modifié fixant les montants de la solde spéciale est abrogé.

Article 41

Les étrangers qui percevaient précédemment l'allocation temporaire bénéficieront de l'allocation spéciale dans les mêmes conditions que les Français.

Article 2

L'indemnité de sujétions spéciales des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques est payée par versements mensuels.

Article L214-162-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24

La société de libre partenariat spéciale est une société de libre partenariat constituée sans la personnalité morale.

Article L2362-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à la charge des personnes participantes.

Article L164-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

L'application du présent titre ne fait obstacle à la mise en œuvre d'aucun régime de police spéciale.

Article R3323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 12

Dans les sociétés coopératives de production, la réserve spéciale de participation des salariés est calculée sur les bases suivantes :

Article 2223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.