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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103737_20241105
5 novembre 2024
Il résulte de ces stipulations que si l'utilisation d'additifs alimentaires pour les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants de bas âge est en principe prohibée, son utilisation peut être, par
DTA_2201735_20250808
8 août 2025
tous pétards ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, et de toute banderole appelant à la provocation, à la violence ou à la haine.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474579.20241029
29 octobre 2024
Par une décision du 11 octobre 2018, la section disciplinaire a infligé à Mme B la sanction de l'interdiction d'exercice de toutes fonctions d'enseignement dans l'établissement pour une durée de trois
juge unique (1)
DTA_2208470_20240712
12 juillet 2024
8 novembre 2022, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Leprêtre-Magnier, armatrice du navire de pêche " Pascal ", pour avoir utilisé
DTA_2210100_20240712
28 décembre 2022, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Leprêtre-Magnier, armatrice du navire de pêche " Pascal ", pour avoir utilisé
4 ème Chambre
DTA_2304959_20250321
21 mars 2025
D s'est introduit dans le CIS de Dieppe " en état d'ébriété apparent " et qu'il a utilisé un véhicule de service " sous l'emprise d'un état alcoolique ".
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01533
5 juillet 2011
Y... avait utilisé votre messagerie professionnelle pour envoyer à son adresse professionnelle le fichier comportant 2442 références clients issus de la requête par votre intermédiaire. M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00964
27 octobre 2009
fabrication de ces jetons en vue de l'évaluation de son préjudice ; Attendu que pour dire non établie l'existence d'un trouble manifestement illicite causé à la société Hypromat, résultant de l'utilisation
Reconduite à la frontière
DTA_2207679_20221209
9 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.
3ème Chambre Commerciale
6a167c6bcdc6046d471091d4
26 mai 2026
déloyale que d'introduction d'oppositions à l'encontre de la demande de marques.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259662
30 janvier 2008
d'Etat : 1°) d'annuler la décision de pénalité financière d'un montant d'un million d'euros prononcée le 29 mars 2006 à son encontre par le Comité économique des produits de santé à la suite d'une interdiction
Reconduites à la frontière
DTA_2402278_20240506
6 mai 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 3.
6ème Chambre
DTA_2104398_20250307
7 mars 2025
de la procédure devant la commission ainsi que des manquements qu'il a précédemment commis ; / 3° S'ils peuvent être déterminés, des préjudices subis par des tiers du fait des manquements / III. - Dans
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00606
23 juin 2021
La société Habitat fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis des actes de contrefaçon de droits d'auteur et de modèles au préjudice de la société Lalique, de lui faire interdiction, sous astreinte,
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01917
3 novembre 2016
[G] n'avait pas besoin d'obtenir l'autorisation de son supérieur hiérarchique direct pour utiliser à des fins personnelles le camion de l'entreprise.
7ème chambre
DTA_2302554_20260327
27 mars 2026
à l’interdiction de se prévaloir de l’autorité publique.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa2296a34ad10008581888
18 janvier 2024
Son utilisation est exclusivement limitée à l'exercice de ses fonctions et ne peut en aucun cas être utilisée à des fins personnelles.
cr
6079a88e9ba5988459c4df1d
4 novembre 1971
DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 42 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE
2 SS
CETAT:CETATEXT000008051333
29 juillet 2002
X... se prévaut de ce que les candidats de la liste "Pour l'avenir de Bruay-la-Buissière" auraient utilisé gratuitement des salles communales à des fins de propagande électorale, cette circonstance n'est
613725d8cd58014677420f59
12 mars 1998
, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1997, qui les a condamnés, le premier, pour extorsion de fonds, et la seconde, pour recel, chacun, à 1 an d' emprisonnement avec sursis, à 5 ans d'interdiction
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