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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2103737_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il résulte de ces stipulations que si l'utilisation d'additifs alimentaires pour les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants de bas âge est en principe prohibée, son utilisation peut être, par

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201735_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

tous pétards ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, et de toute banderole appelant à la provocation, à la violence ou à la haine.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474579.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Par une décision du 11 octobre 2018, la section disciplinaire a infligé à Mme B la sanction de l'interdiction d'exercice de toutes fonctions d'enseignement dans l'établissement pour une durée de trois

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2208470_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

8 novembre 2022, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Leprêtre-Magnier, armatrice du navire de pêche " Pascal ", pour avoir utilisé

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2210100_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

28 décembre 2022, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Leprêtre-Magnier, armatrice du navire de pêche " Pascal ", pour avoir utilisé

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304959_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

D s'est introduit dans le CIS de Dieppe " en état d'ébriété apparent " et qu'il a utilisé un véhicule de service " sous l'emprise d'un état alcoolique ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01533

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Y... avait utilisé votre messagerie professionnelle pour envoyer à son adresse professionnelle le fichier comportant 2442 références clients issus de la requête par votre intermédiaire. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00964

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

fabrication de ces jetons en vue de l'évaluation de son préjudice ; Attendu que pour dire non établie l'existence d'un trouble manifestement illicite causé à la société Hypromat, résultant de l'utilisation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207679_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c6bcdc6046d471091d4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

déloyale que d'introduction d'oppositions à l'encontre de la demande de marques.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259662

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

d'Etat : 1°) d'annuler la décision de pénalité financière d'un montant d'un million d'euros prononcée le 29 mars 2006 à son encontre par le Comité économique des produits de santé à la suite d'une interdiction

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2402278_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104398_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

de la procédure devant la commission ainsi que des manquements qu'il a précédemment commis ; / 3° S'ils peuvent être déterminés, des préjudices subis par des tiers du fait des manquements / III. - Dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00606

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

La société Habitat fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis des actes de contrefaçon de droits d'auteur et de modèles au préjudice de la société Lalique, de lui faire interdiction, sous astreinte,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01917

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[G] n'avait pas besoin d'obtenir l'autorisation de son supérieur hiérarchique direct pour utiliser à des fins personnelles le camion de l'entreprise.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302554_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

à l’interdiction de se prévaloir de l’autorité publique.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65aa2296a34ad10008581888

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Son utilisation est exclusivement limitée à l'exercice de ses fonctions et ne peut en aucun cas être utilisée à des fins personnelles.

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df1d

Cassation

4 novembre 1971

4 novembre 1971

DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 42 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008051333

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... se prévaut de ce que les candidats de la liste "Pour l'avenir de Bruay-la-Buissière" auraient utilisé gratuitement des salles communales à des fins de propagande électorale, cette circonstance n'est

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f59

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1997, qui les a condamnés, le premier, pour extorsion de fonds, et la seconde, pour recel, chacun, à 1 an d' emprisonnement avec sursis, à 5 ans d'interdiction

Source officielle

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