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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2601717_20260220
20 février 2026
, lui a fait obligation de se présenter tous les lundis, mercredis et vendredis à 10 heures, y compris les jours fériés, au commissariat de police de Saint-Etienne (42), et lui a interdit de sortir du
- 96h - Eloignement
DTA_2402190_20240221
21 février 2024
maximum du 13 février 2024 au 28 mars 2024, en lui prescrivant de se présenter tous les lundis et mardis sauf les jours fériés à 8 heures au commissariat de police situé 15 bis rue Dupetit Thouars à Angers
DTA_2402191_20240221
DTA_2402206_20240221
2ème Ch Civile Cab 2
6976d976cdc6046d47b8c53f
13 janvier 2026
il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; DIT que si un jour férié précède ou suit une période d'hébergement, le droit d'hébergement s'étendra à ce jour férié ; DIT qu
6ème Chambre
DTA_2212218_20230509
9 mai 2023
B a déclaré chaque mois entre 2014 et 2021 avoir effectué vingt-cinq heures supplémentaires les dimanches et jours fériés, au titre desquels les heures supplémentaires bénéficient d'une majoration des
4e Section - 2e Chambre
DTA_2430508_20250512
12 mai 2025
de police a décidé de l'assigner à résidence, sur le territoire de la ville de Paris, pour une durée six mois, avec obligation de se présenter les premiers et troisièmes lundis du mois y compris les jours
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038860053
31 juillet 2019
pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2013 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France relatif à l'organisation, pour l'année 2014, du service de garde les dimanches et jours
Cour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd9290c
27 octobre 2015
ses enfants à défaut d'accord : - une fin de semaine sur deux, au domicile des grands-parents paternels, les semaines paires de chaque mois, du vendredi à 19h au dimanche à 19h, avec extension aux jours
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00035
10 janvier 2023
délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; que le délai de désignation au sens de l'article L. 121-6 du code
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02297
23 novembre 2011
peut varier en fonction du nombre de jours fériés et du nombre de jours de modulation, qui ne peuvent être inférieurs à 3.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11334
7 novembre 2018
à compter de la date d'application du présent avenant ; - 2 jours fériés à compter du 1er juillet 2007 ; - 1 jour férié à compter du 1er janvier 2008.
Pôle 6 - Chambre 9
62736ab2a58162057dac6814
27 avril 2022
Le salarié relève justement que les années précédentes, la journée du 24 décembre n'avait pas été décomptée et que son bulletin de salaire de décembre 2015 mentionne 'Jour férié non décompté : Jeudi 24
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300752
13 juin 2012
de repos hebdomadaire du gardien d'immeuble et des jours fériés, sur des attestations établies par MM.
ECLI:FR:CCASS:2012:C300753
ECLI:FR:CCASS:2012:C300754
ECLI:FR:CCASS:2012:C300755
ECLI:FR:CCASS:2012:C300756
ECLI:FR:CCASS:2012:C300757
ECLI:FR:CCASS:2012:C300758
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JOURS FERIES
13/03/2009
Voir →
12/11/2008
09/03/2008