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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
67f418c74e0040aa3735d480
4 avril 2025
En l’espèce, les parties ne sont pas parvenues à un accord amiable sur la manière de procéder au partage du régime matrimonial et des successions de leurs parents, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner l’
Trib. de Commerce
69f1c898cdc6046d47f1a53e
28 avril 2026
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 15/04/2026. La SAS LORMAC INDUSTRIES expose ses difficultés et sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
civ2
61372207cd580146773f9ad4
4 mai 1994
X... que la réunion prévue pour le 17 août 1988 n'était qu'une réunion d'ouverture et que la véritable réunion contradictoire n'aurait lieu qu'ultérieurement, en sorte qu'il ne lui paraissait pas utile
Pôle Civil section 3
68f2ade2e97b8c1829978263
4 juillet 2025
Motifs de la décision A titre préliminaire, il y a lieu de relever qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction de la présente procédure avec une quelconque autre procédure, l’assignation délivrée à la
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457995.20211110
10 novembre 2021
C, le juge des tutelles a, à la demande du président du conseil départemental de Maine-et-Loire, prononcé un non-lieu à l'ouverture d'une mesure de tutelle par une ordonnance du 8 octobre 2020, au motif
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e41c25a97f0381f540a
12 novembre 2014
Collet et cie a commis de nombreuses infractions graves touchant son obligation d'entretien, l'interdiction d'entreprendre des travaux sans l'autorisation des bailleurs, l'interdiction de modifier les lieux
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00905
2 novembre 2016
judiciaire a écrit à la société DBS1 qu'il entendait poursuivre le contrat de location du 28 mars 2005 concernant dix véhicules ainsi que celui relatif aux douze autres véhicules « ayant donné lieu
cr
6137256ecd5801467741dab3
7 juin 1995
l'information, a limité la cancellation des actes ultérieurs à la page 2 du procès-verbal d'interrogatoire du 18 octobre 1994 et du procès-verbal d'audition du 24 février 1994 ; "aux motifs qu'il y a lieu
1ère chambre civile B
60366c29d6393c0d3f17f6e9
27 octobre 2015
condamner Madame [G] [D] veuve [J] à payer à [C], [L] et [F] [J] la somme de 8 700 € correspondant au coût financier lié au dépôt tardif de la déclaration de succession, CONSTATER qu'il n'y a pas eu lieu
61372643cd5801467742435b
12 février 2003
à annulation d'un acte ou pièce de la procédure ; "aux motifs, d'une part, que le procureur de Bâle compétent à raison du lieu de demande de la rançon après enlèvement de Raymond A..., en un endroit
13e chambre
5fdadfbda14f6272b8774cac
14 mai 2019
Il soutient, en troisième lieu, que l'ouverture d'une procédure de conciliation n'a pas pour effet d'autoriser la société débitrice à ne pas régler son passif, n'est pas exonératoire de responsabilité
1ère chambre
DTA_2200916_20240926
26 septembre 2024
qu'à l'exposition répétée et prolongée à des bruits forts et à répétition tels que les alarmes incendie et autres sirènes dans le cadre de son poste de travail au CRA entre 2013 et 2018, ayant donné lieu
8ème chambre
DCA_24PA03020_20250311
11 mars 2025
B A a saisi la cour d'une demande d'exécution de ces jugements et de cet arrêt, demande qui a donné lieu à l'ouverture d'une phase juridictionnelle. 2.
6079d3a89ba5988459c59803
12 avril 2005
2003), que la SCI Les Hautes Terres (la société) a été mise en redressement judiciaire le 8 décembre 1998 et que son plan de continuation a été arrêté par jugement du 17 août 1999 ; que le jugement d'ouverture
613723c7cd5801467740e062
23 octobre 2001
que pour rechercher l'existence d'un lien de causalité entre cette cessation des paiements de la SCI et les préjudices personnels qu'ils invoquaient ; qu'en remettant en cause le lien de causalité entre
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0506DEC002155803
6 mai 2008
  ; un non-lieu définitif fut prononcé le 16 octobre 1995.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ac0dcdc6046d47d5df76
22 avril 2026
ROULLIER, JUGES, ASSISTÉ DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT : Attendu que par jugement en date du 18 février 2026, le Tribunal a ouvert
6137245bcd58014677414d4d
28 septembre 2004
le juge de l'exécution a rejeté sa demande aux fins de voir déclarer ce jugement non avenu ; Sur le premier moyen : Attendu que la société civile professionnelle Perney et Angel, désignée aux lieu
6a0492f1cdc6046d4799e898
12 mai 2026
Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/05/2026 LE TRIBUNAL Par jugement en date du 25/11/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert
5ème CH (référés)
67134bda208351cec65864eb
9 octobre 2024
Par ordonnance contradictoire en date du 18 décembre 2023, le juge des référés du tribunal de proximité de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy a': - Dit n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande
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