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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

67f418c74e0040aa3735d480

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En l’espèce, les parties ne sont pas parvenues à un accord amiable sur la manière de procéder au partage du régime matrimonial et des successions de leurs parents, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner l’

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c898cdc6046d47f1a53e

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 15/04/2026. La SAS LORMAC INDUSTRIES expose ses difficultés et sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

civ2

61372207cd580146773f9ad4

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

X... que la réunion prévue pour le 17 août 1988 n'était qu'une réunion d'ouverture et que la véritable réunion contradictoire n'aurait lieu qu'ultérieurement, en sorte qu'il ne lui paraissait pas utile

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2ade2e97b8c1829978263

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Motifs de la décision A titre préliminaire, il y a lieu de relever qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction de la présente procédure avec une quelconque autre procédure, l’assignation délivrée à la

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457995.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

C, le juge des tutelles a, à la demande du président du conseil départemental de Maine-et-Loire, prononcé un non-lieu à l'ouverture d'une mesure de tutelle par une ordonnance du 8 octobre 2020, au motif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e41c25a97f0381f540a

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

Collet et cie a commis de nombreuses infractions graves touchant son obligation d'entretien, l'interdiction d'entreprendre des travaux sans l'autorisation des bailleurs, l'interdiction de modifier les lieux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00905

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

judiciaire a écrit à la société DBS1 qu'il entendait poursuivre le contrat de location du 28 mars 2005 concernant dix véhicules ainsi que celui relatif aux douze autres véhicules « ayant donné lieu

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741dab3

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

l'information, a limité la cancellation des actes ultérieurs à la page 2 du procès-verbal d'interrogatoire du 18 octobre 1994 et du procès-verbal d'audition du 24 février 1994 ; "aux motifs qu'il y a lieu

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60366c29d6393c0d3f17f6e9

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

condamner Madame [G] [D] veuve [J] à payer à [C], [L] et [F] [J] la somme de 8 700 € correspondant au coût financier lié au dépôt tardif de la déclaration de succession, CONSTATER qu'il n'y a pas eu lieu

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742435b

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

à annulation d'un acte ou pièce de la procédure ; "aux motifs, d'une part, que le procureur de Bâle compétent à raison du lieu de demande de la rançon après enlèvement de Raymond A..., en un endroit

Source officielle
CA

13e chambre

5fdadfbda14f6272b8774cac

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Il soutient, en troisième lieu, que l'ouverture d'une procédure de conciliation n'a pas pour effet d'autoriser la société débitrice à ne pas régler son passif, n'est pas exonératoire de responsabilité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200916_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

qu'à l'exposition répétée et prolongée à des bruits forts et à répétition tels que les alarmes incendie et autres sirènes dans le cadre de son poste de travail au CRA entre 2013 et 2018, ayant donné lieu

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03020_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

B A a saisi la cour d'une demande d'exécution de ces jugements et de cet arrêt, demande qui a donné lieu à l'ouverture d'une phase juridictionnelle. 2.

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c59803

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

2003), que la SCI Les Hautes Terres (la société) a été mise en redressement judiciaire le 8 décembre 1998 et que son plan de continuation a été arrêté par jugement du 17 août 1999 ; que le jugement d'ouverture

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e062

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

que pour rechercher l'existence d'un lien de causalité entre cette cessation des paiements de la SCI et les préjudices personnels qu'ils invoquaient ; qu'en remettant en cause le lien de causalité entre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0506DEC002155803

Admin. suprême

6 mai 2008

6 mai 2008

  ; un non-lieu définitif fut prononcé le 16 octobre 1995.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ac0dcdc6046d47d5df76

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

ROULLIER, JUGES, ASSISTÉ DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT : Attendu que par jugement en date du 18 février 2026, le Tribunal a ouvert

Source officielle
CC

comm

6137245bcd58014677414d4d

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

le juge de l'exécution a rejeté sa demande aux fins de voir déclarer ce jugement non avenu ; Sur le premier moyen : Attendu que la société civile professionnelle Perney et Angel, désignée aux lieu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0492f1cdc6046d4799e898

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/05/2026 LE TRIBUNAL Par jugement en date du 25/11/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

67134bda208351cec65864eb

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par ordonnance contradictoire en date du 18 décembre 2023, le juge des référés du tribunal de proximité de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy a': - Dit n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande

Source officielle

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