Il indique avoir subi une baisse de prime à partir de l'année de son élection, sans obtenir d'explications, et la modification unilatérale de son contrat de travail par la rétrogradation de son poste à

La répartition de la durée du travail, telle que fixée au contrat pouvait être modifiée et cette modification devait être notifiée à Mme X... au moins avant son entrée en vigueur par lettre recommandée

du contrat visée par la convention collective est la remise en cause d'un avantage acquis par le salarié et non d'un avantage éventuel et incertain, subordonné à une décision unilatérale de l'employeur

des contrats à durée indéterminée, qui procède de la prohibition des engagements perpétuels, est sans application dès lors que le contrat lui-même ouvre à chacune des parties le moyen de mettre fin à

stipulée dans un contrat à durée déterminée doit être réputée non écrite lorsqu'elle présente un caractère potestatif ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir que la clause de résiliation unilatérale stipulée

du contrat de travail ; qu'en jugeant que l'affectation aux fonctions d'approvisionneur acheteur au sein du service de maintenance caractérisait une modification du contrat de travail sans avoir recherché

X..., employé en qualité de vendeur par la société Fiat Auto France, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en l'imputant à son employeur en raison de la modification de son contrat de travail

X..., employé en qualité de vendeur par la société Fiat Auto France, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en l'imputant à son employeur en raison de la modification de son contrat de travail

contrat de travail écrit.

WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES PFA, partie intervenante, contre

procède d'un abus ; qu'en décidant, cependant, que cette faculté de résiliation constituerait un moyen de modifier unilatéralement un contrat réputé perpétuel, la cour d'appel a violé les articles 1134

de travail reconnaît à l'employeur la faculté de modifier unilatéralement la délimitation du secteur de travail du VRP, l'exercice de cette faculté ne peut rendre la rupture imputable à l'employeur que

de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a été licencié le 19 février 1999 ; que la cour d'appel, après avoir rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat, a décidé que le licenciement était

unilarérale substantielle du contrat de travail, consistant surtout en une rétrogradation, que la rupture était imputable à l'employeur, ce qui obligeait celui-ci à mettre en oeuvre la procédure de licenciement

les conséquences pour prononcer, s'il a un juste motif à la modification, la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel qui, par les motifs adoptés des premiers juges, a constaté la réduction

modifier unilatéralement et discrétionnairement la rémunération ou les modalités de rémunération du salarié ; qu'en déboutant le salarié de ses prétentions au titre de l'indemnité d'expatriation au motif

avait procédé à la mutation du salarié sans son accord contrairement aux dispositions contractuelles et que la modification du contrat n'était pas justifiée, la cour d'appel en a justement déduit

Dans ces conditions, la demande qui lui a été faite lors de sa prise de fonctions de se rendre sur le site de Mamoudzou ne saurait être regardée comme une modification substantielle unilatérale de son

X..., en réponse à celui que la CRCAM d'Ille-et-Vilaine lui avait envoyé le 19 juin précédent, pour prendre acte qu'il refusait la modification qui lui était proposée, constatait la rupture du contrat

de travail, la faute commise par l'employeur dix ans avant la prise d'acte de la rupture par le salarié de son contrat de travail ; qu'en retenant au soutien de la prise d'acte de son contrat de travail