l'article L. 412-11 du Code du travail; alors, de troisième part, qu'en déniant la représentativité du SNPMT au sein de l'unité économique et sociale qu'auraient constitué les trois associations au seul motif

hypothétiques ; qu'en un second moyen, ils reprochent encore à l'arrêt d'avoir écarté la révocation du legs pour cause d'ingratitude par des motifs contradictoires ou insuffisants ; Mais attendu, d'abord

OU SI LEURS MOTIFS SONT INSUFFISANTS ET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE RECONNAITRE SI LA LOI A ETE RESPECTEE DANS LE DISPOSITIF ; QU'EN LA MATIERE, LA CONTRADICTION

mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-11-1 du Code du travail, 2, 80, 85, 86, 575, alinéa 2, 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 422-2, R. 112-2, d R. 422-2m) du Code de l'urbanisme, 388 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction au Code de l'urbanisme ; "aux motifs

décidant du contraire, la cour d'appel a tout à la fois violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que toute décision de justice doit énoncer les motifs

UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50, 53 ET 60 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN

AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94, 97 ET 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE AU MEMOIRE D'APPEL, DEFAUT DE MOTIFS

DETACHEE DE L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE, ET QUE L'ARRET NE REPOND PAS AU MOYEN SELON LEQUEL LES PYLONES 415 ET 416 ETAIENT SITUES DANS UNE PARTIE DONT L'AMENAGEMENT ETAIT PREVU POUR 1978 ET QUE SES MOTIFS

le tribunal par sa nièce Mme C E en qualité de mandataire - au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, portant refus de délivrance d'un visa de court séjour pour motif

567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

l'action civile " ; Vu lesdits articles ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que sont déclarés nuls les arrêts de la Chambre d'accusation s'ils ne contiennent pas de motifs

145 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité invoquée par Y... à l'encontre de l'ordonnance de prolongation de détention pour une année au motif

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 78-2, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1ER DU DECRET n° 46-448 DU 18 MARS 1946, 2 DU DECRET n° 46-1574 DU 30 JUIN 1946, DEFAUT DE MOTIFS

, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable de complicité de tentative d'escroquerie ; " aux motifs que le mécanisme de l'escroquerie et le rôle de chacun

indifférencié (recherche professionnel) Droit, économie, gestion mention Gestion de la production, logistique, achats, parcours Supply Chain et Modélisation au titre de l'année universitaire 2025-2026 au motif

Mme A s'est vu opposer un refus à sa demande d'admission en première année de master " Droit, économie, gestion ", mention " contrôle de gestion et audit organisationnel " au motif d'un niveau insuffisant

certaine et directe d'un état de chose actuel et comme étant susceptible d'estimation immédiate ; qu'en limitant le montant du préjudice moral souffert à la somme de 50 000 francs sur le fondement de motifs

Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993, le ministre de l’intérieur a confirmé ce rejet au motif de l’insuffisante insertion professionnelle de l’intéressée, par

, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relaxé Bernard Y... des fins de la poursuite, a débouté Yann X... de ses demandes ; "aux motifs