Par un courrier du 22 juillet 2020, la CCI a mis en demeure la SASU Nature Bois Concept de lui verser la somme de 88 525,79 euros au titre, notamment, des redevances dues depuis le mois de novembre 2019

. ; qu'ainsi en raison de sa profession, de la durée et de la nature des relations qu'il entretenait avec les proches collaborateurs de MM.

[I] [O] à leur payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, En tout état de cause, - condamner solidairement Mme [K] [J] et M.

de 80.349.029 euros, la cour d'appel a appliqué l'article R 242-5 du code de sécurité sociale de nature réglementaire qui prévoit que le montant des cotisations dues est fixé forfaitairement ; qu'en évaluant

La société ACM sera condamnée aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer aux intimés la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

dues par elles à l'administration fiscale, et subsidiairement leur condamnation à restituer avec intérêts les commissions versées ; que par jugement du 25 septembre 1996, dont les sociétés CLC Bourse,

d'éventuelles exonérations de charges sociales éventuellement indues obtenues par D. dont la Cour n'est pas saisie ; que, dès lors, force est de constater que si l'escroquerie peut résulter du paiement de sommes

de 55 580 francs ; que dans l'engagement, Titanhumus promettait une assistance technique, le conditionnement, le ramassage et la commercialisation de l'humus produit en versant aux éleveurs les sommes

le fait de n'avoir point fait état de l'éventuelle nécessité d'un apport personnel, ni même la circonstance que les plaignants ignoraient au départ le montant de l'emprunt et aient pu croire que les sommes

due au prêteur sans d’ailleurs assortir telle mise en demeure de quelconque délai, ne prévoit ainsi pas un préavis d'une durée raisonnable, de sorte qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les

; que de même était retrouvé à son domicile une plaque gastro en inox appartenant à l'employeur ; que, compte tenu de la nature des objets détournés à son profit, M.

à priver d'effet la garantie subséquente due par la SMABTP, la cour d'appel a violé l'article L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour 12.

dues portera intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt à intervenir; - à la condamnation de la société [7] au paiement d'une somme supplémentaire en cause d'appel de 3000 euros en application

en ce qu'il a : * Annulé la contrainte afférente à l'année 2020 * Débouté la CIPAV de sa demande de paiement de 6 344,31 euros au titre des sommes dues pour l'année 2020 * Débouté la CIPAV de sa

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de solde d'indemnité de départ à la retraite et une somme en application de l'article 700 du code de procédure

TTC au titre du désordre 10, - 1.980 euros TTC au titre du désordre 11, - 1.300 euros TTC au titre des frais de maîtrise d'oeuvre, - déduit des sommes dues par la société CEGC la franchise contractuelle

cabaret compte tenu de l'amplitude d'ouverture de la société..." et d'autre part, le décompte récapitulatif du 4 janvier 1999 ne permet pas de déterminer quel mode de calcul a été retenu pour réclamer la somme

[P] [L] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CPAM de Corse-du-sud aux dépens.

[R] que ce dernier n'a pas effectué les prestations contractuelles réglées pour une somme totale de 694 euros sur laquelle M. [R] a déjà remboursé une somme de 195 euros.