ce bac, où le mécanisme permet la création d'une terrasse en toiture, réside l'infraction ; "alors que, les juges ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés, par l'ordonnance ou la citation

. et la Lloyd à payer à la victime et à la caisse primaire d'assurance maladie de Villefranche-sur-Saône différentes sommes ; que sur appel de la Lloyd, un arrêt réputé contradictoire a prononcé la nullité

DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME G..., AYANT DEPOSE UNE REQUETE EN DIVORCE, A ETE AUTORISEE A FAIRE CITER SON MARI EN CONCILIATION POUR LE 7 NOVEMBRE 1974) ; QU'ELLE A FAIT SIGNIFIER LA CITATION

Y... alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une formalité substantielle, dont l'inobservation est sanctionnée par la nullité de l'acte introductif d'instance, l'indication erronée de la juridiction

pas valablement été interrompue le 19 septembre 1984 et qu'elle a été acquise, conformément aux dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, le 28 septembre 1984, trois mois après la citation

Réitérant son exception de nullité, il se pourvut en cassation mais fut débouté.

Un arrêt irrévocable du 19 octobre 2023, statuant sur l'appel interjeté par l'avocat, a annulé la citation du 24 avril 2023 pour violation du principe du contradictoire en raison de l'irrégularité de la

62 du décret du 7 juin 1972, des articles 593 et 459 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité

domaine de la loi, la méconnaissance éventuelle des dispositions réglementaires du Code de l'organisation judiciaire relatives à la composition des juridictions répressives, ne saurait entraîner la nullité

poursuite est exercée ; "que nul n'est censé ignoré la loi, que Michel Y... a, dès lors, eu connaissance des motifs et de la nature de l'infraction qui lui était reprochée, que cette exception de nullité

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame [P] [P] de sa demande tendant à voir constatée la nullité de la stipulation d'intérêts

550 et suivants du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité

l'application des sanctions fiscales en répression d'infractions douanières ; qu'en l'espèce l'Administration a agi seule comme elle en avait le droit à l'encontre des prévenus, mais il résulte des citations

demande de l'administration des Impôts ; qu'il résulte des caractères particuliers de la sanction prévue par l'article 1745 du Code général des impôts que le visa de ce texte ne peut figurer dans la citation

SUR CE, Sur la régularité des citations délivrées à MM.

DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR CHEMINE DE NUIT

d'un échange téléphonique dans le rappel des faits et de la procédure de la citation ne constitue pas une cause de nullité, soulignant l'absence de fondement juridique évoqué et de grief en résultant.

X... a été cité par le procureur de la République pour abus de confiance ; que, le 2 septembre 2014, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité soulevées in limine litis par le prévenu

X... une citation selon procès-verbal établi dans les conditions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

Sandro D... ; que les juges du premier degré ont rejeté l'exception de nullité de la procédure antérieure à l'acte de saisine tirée de l'absence de notification au prévenu de son droit de se taire et de