. fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1992) de l'avoir condamnée à payer à la société Richard Nissan la somme de 996 966,23 francs avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que la perte

caractère d'offre de transaction au motif qu'il avait été retiré dès son acceptation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors encore qu'en l'absence d'un mandat spécial, le mandant peut

l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit, ou force majeure ou vice de construction, et que, faute de ce faire, il ne peut

bail, de rejeter ses demandes de restitution subséquentes, de la condamner au titre des loyers impayés, de prononcer la déchéance de son droit à indemnité d'éviction et de la condamner, à compter de la perte

La société Rhodia Opérations fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement à la salariée d'une certaine somme au titre de la perte de son emploi et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi six mois

à verser au salarié une certaine somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, alors « que le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ne peut

de cet accident survenu à bord d'un aéronef malgache piloté par des navigants malgaches, 36 personnes trouvaient la mort ; que la commission d'enquête Malgache indiquait que l'accident était dû à une perte

versante d'Ouest en Est alors que la pente actuelle est en sens opposée ; les plans de coupe présentent de façon erronée le degré d'inclinaison des pentes du toit du " car port " et de la construction

avec une pente assez forte, ce qui justifie la réalisation d'un mur de soutènement, - que M.

PROPRIETAIRE DU CHALET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, APRES EXPERTISE, RETENU LA RESPONSABILITE DE CHAZAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAIBLE PENTE

moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les sols du lotissement aménagé à flanc de colline étaient instables, du fait de la pente

Elle soutient que : - son terrain est légèrement en pente et possède des accoles, il est raccordé au tout à l'égout ; - il fait partie du mas familial " Almeras " et chaque parcelle possède une construction

. / La modification de la forme de toiture, de la pente et des matériaux de couverture est autorisée: / - si elle rétablit les formes, pentes et matériaux conformes à l'architecture de la construction

[J], en sa qualité de professionnel, ne pouvait ignorer les risques inhérents au déversement d'importantes quantités de terres et de remblais, sans traitement adapté, sur un terrain en pente en contrebas

faisant une juste application de la loi" ; "1 ) alors qu'il appartient au juge pénal, saisi d'une exception d'illégalité, d'exercer son pouvoir d'appréciation ; qu'un retrait de permis tacite ne peut

dont la régularité n'est pas contestée, conduisait l'expert à répondre sans équivoque qu'à la date de déclaration de la maladie professionnelle, l'audiogramme pratiqué le 21 février 1992 signalait une perte

William X... en qualité de délégué syndical en son sein, alors, selon le moyen : 1 / que le juge appelé à se prononcer sur l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail à la suite d'une perte

valablement former le contrat ; que les engagements perpétuels sont prohibés ; qu'en l'absence de date butoir, le changement des circonstances dans lesquelles l'offre a été émise, par perte de pouvoirs