, antérieur à la réception de l'ouvrage, le prévenu a mentionné qu'il s'agissait du paiement de 100 % du prix sans faire référence à la retenue de garantie alors même que celle-ci ne peut être levée qu'après

A..., son sponsor, auprès duquel il s'est engagé à tenir ses promesses, il lui a attribué des stands lors de manifestations festives et que ce dernier n'en a réglé le prix des emplacements qu'avec retard

et, par arrêt du 27 janvier 2017, une cour d'appel a constaté que la société Verweij s'était désistée du recours formé contre cette décision. 3.

violé l'ensemble des textes susvisés ; " alors, d'autre part, que si la cour d'appel a considéré que, nonobstant les termes du réquisitoire définitif et de l'ordonnance de non-lieu, il lui appartenait

Yves, prévenus, - A...

retourner dans le pays d'origine, en outre l'administration n'a pas à détailler de façon plus exhaustive sa décision dès lors que les conditions du placement sont caractérisées.

marchandises, notamment des appareils sanitaires acquis auprès d'autres fournisseurs ; que les deux prévenus avaient décidé que la société Longométal vendrait ses marchandises aux hôpitaux et reverserait

, ne s'applique pas aux décisions rejetant une demande de mise en liberté formée sur le fondement de l'article 148 du Code de procédure pénale, il en va autrement lorsque le détenu invite expressément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bordelaise mixte de construction et d'urbanisme (S.B.U.C.), dont le

prononcé que la cancellation partielle des cotes D3, D8, D12, D17 et a rejeté la demande de nullité des autres actes, à savoir D18 à D107 et au-delà, le cas échéant, ainsi que des pièces relatives à la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

privé sa décision de motif et l'a empêchée de satisfaire en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors 3 ) que la chambre de l'instruction a relevé de "nombreuses erreurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1368 F-D Pourvoi n° T 18-17.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

X... a été engagé le 11 août 1987 par la société Sotralentz, aux termes d'un contrat prévoyant son détachement en qualité de directeur auprès de la Sotralco Ltd, filiale anglaise de la société, dont il

Laurent A... avait été utilisé à de nombreuses reprises pour des commandes faites par internet auprès de plusieurs autres sites marchands ; qu'entendu sur cette situation M.

violé les articles 493-1 du Code civil et 1244 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en statuant au vu du rapport du docteur Bahon non communiqué, il a violé l'article 16 du nouveau

pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 132-4 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en se référant à une norme abstraite, pour décider que les absences avaient une durée sans

première instance, et auquel se réfère la décision attaquée, que la prévention a reproché à Samuel X..., d'une part, d'avoir laissé ses préposés démarcher un certain nombre de personnes à domicile et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... est salariée de l'Association familiale d'aide à domicile