La société SODEVI conteste l’engagement de sa responsabilité délictuelle.

Le fondement quasi-délictuelle est applicable sans remettre en cause le principe de non cumul de la responsabilité contractuelle et délictuelle ou quasi-délictuelle puisqu'il résulte de l'article L. 125

Le premier juge a justement pour ces motifs rejeté cette demande d'indemnisation fondée sur la responsabilité délictuelle des vendeurs. 3. sur les demandes fondées sur désordres apparents au titre de

ALORS, en toute hypothèse, QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'à

Cet appel en garantie formé par SCHEIN à l'encontre de SIRONA est fondé, non pas sur la responsabilité contractuelle, mais sur la responsabilité délictuelle de SIRONA, au titre d'un manquement contractuel

En réplique, GENERALI VIE conclut au rejet des demandes fondées sur la responsabilité délictuelle, en faisant valoir que le bulletin de souscription dont se prévaut la société LOUIS SCHROLL est dépourvu

le maire de la commune sur les droits respectifs des parties et en l'absence de toute décision reconnaissant l'existence d'un bail rural au profit des intimés, aucun fait de nature à engager la responsabilité

Sur la responsabilité délictuelle : L'appelante fait grief au tribunal d'avoir jugé que sa responsabilité délictuelle était engagée, en considérant que sa mauvaise foi était caractérisée pour

prise et sa déglutition (les patients sont des sujets âgés) » ; qu'il est constant que le produit mis au point ne répondait pas à ces exigences ; qu'en se bornant à relever, pour écarter toute responsabilité

Sur la responsabilité délictuelle de Mme [X] Pour engager la responsabilité délictuelle de Mme [X], la société Alpha lui reproche d'avoir manqué à son obligation de loyauté en se rapprochant de la

du 2 juin 2004 et sa responsabilité délictuelle au titre de la rupture des pourparlers pour la conclusion d'un nouveau contrat de fourniture ; qu'en jugeant que la société RVT ne peut pas présenter contre

la société SOFERIM PROMOTION en son appel limité du jugement rendu le19 septembre 2013 par le tribunal de grande instance de Paris, aux fins d'infirmation partielle; Y faisant droit, Sur la responsabilité

[S] en ce que cette demande, fondée sur la garantie des vices cachés en première instance, s'avère articulée à hauteur d'appel sur la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de l'entreprise.

sur les conditions de commercialisation et d'information concernant la SICAV Luxalpha créée par la société UBS AG et commercialisée par elle en France entre 2004 et 2008 et la mise en cause de la responsabilité

Ils invoquent enfin la responsabilité délictuelle de l'agent immobilier sur le fondement de l'article 1991 du code civil, faisant valoir que l'une des clauses du mandat de gestion qui lui avait été confié

[W] [E] sur le fondement de la responsabilité délictuelle, sur le fondement de l'article 1382 du code Civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, - confirmer

[R] fonde sa demande de provision sur les dispositions de l'article 1241 du code civil qui instaurent une responsabilité délictuelle pour faute, de sorte qu'il appartient à celui qui invoque l'existence

[C] a, par actes d'huissier des 10 et 11 décembre 2020, fait assigner Mme [Y], la société SMP et la société LMVH afin de les voir condamnées in solidum, sur le fondement de la responsabilité délictuelle

Elle fait valoir préalablement que le mandataire liquidateur ne saurait rechercher cumulativement la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle de la société CASINO.

dommages et intérêts pour rupture fautive des négociations SERENILIFE demande que GROUPAMA soit condamnée à lui verser la somme de 132 803 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité