Le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler le permis tacite de construire dont bénéficie M. A. 2.

Il est enfin mentionné l'existence d'une servitude rédigée comme suit : « les propriétaires vendeurs déclarent qu'une servitude de passage existe sur le lot 14 afin de donner accès au lot 9 (un WC) suivant

constitution d'une servitude de passage à son profit.

Le tracé de cette servitude passe par les parcelles cadastrées section AB, nos 58, 63, 64 et 65, dont sont propriétaires M. et Mme E.

[U], au gré des différentes procédures, a ainsi obtenu d'être indemnisé au titre des frais irrépétibles à hauteur de 3 500 euros par le tribunal le 3 avril 2017 et à hauteur de 2 500 euros supplémentaires

[S] [C] [Adresse 11] [Localité 9] Monsieur [O] [U] [Adresse 4] [Localité 5] Madame [Z] [L] [Adresse 1] [Localité 7] représentés par Maître Caroline COHEN de la SCP C.G.N.T., avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Afin de préserver les arbres de haute tige de manière pérenne, une distance minimale de 3 mètres séparera les constructions, y compris enterrées, des arbres de haute tige ". 39.

Afin de préserver les arbres de haute tige de manière pérenne, une distance minimale de 3 mètres séparera les constructions, y compris enterrées, des arbres de haute tige ". 39.

de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées

Dans le cadre d'un litige relatif à l'exercice de cette servitude de passage, le tribunal de grande instance d'Aix en Provence par jugement rendu le 5 janvier 2012 , qui n'a pas été frappé d'appel, a entre

1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE METZERAL HAUT-RHIN

ET A CONSTRUIT UN IMMEUBLE DE CINQ ETAGES A LA LIMITE DE SON FONDS, QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES DU FONDS CONTIGU L'ONT ASSIGNEE EN DEMOLITION DE TOUTES CONSTRUCTIONS ELEVEES AU MEPRIS DES SERVITUDES

SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE MME Y..., PROPRIETAIRE D'UN PAVILLON DANS UNE COPROPRIETE, INVOQUANT DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS D'UN REGLEMENT D'URBANISME AU SUJET DE L'IMPLANTATION ET DE LA HAUTEUR

Jean Y..., demeurant Le Haut Launay à Saint-Martin des Champs (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A), au profit de : 1 /

X..., ne disposait d'aucun titre de servitude et que l'état d'enclave de sa propriété apparaissait hautement contestable, a pu en déduire, sans se fonder sur les règles du possessoire, que l'obstruction

C, demandeur de première instance, réside chemin de la Porte de la Tuilerie, voie à laquelle donne accès la servitude de passage consentie au bénéfice du fonds de M.

A à payer une amende de 2 000 euros, lui a enjoint de faire cesser l'entrave à la servitude de marchepied au droit de sa propriété dans un délai de trois mois et sous astreinte de 50 euros par jour de

Ainsi, le rapport de présentation, qui n'avait pas à justifier le classement de chaque parcelle, motive suffisamment l'institution de cette servitude.

Madame [F] [G] rappelle qu'elle dispose en l'état de l'acte notarié d'une servitude de passage réelle et perpétuelle dont elle a justifié de l'obstruction.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL Les Hauts de Beyris est rejetée.