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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725abcd5801467741fa7c
22 janvier 1997
concession; qu'ainsi, et contrairement à ce qui est soutenu, l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993 n'a pas pour objet de renforcer le monopole communal mais de le maintenir pour un temps limité, situation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200443
15 mai 2025
Selon l'article 38.1.2 de cette convention, les médecins disposant de « titres acquis à l'étranger dans les établissements hospitaliers situés sur un territoire concerné par le régime de reconnaissance
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007780
28 novembre 2007
, alors même que l'autorité administrative n'a été saisie que d'une demande de carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 31311 dudit code ' 2°) Est-ce que ce même moyen est opérant,
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601137_20260327
27 mars 2026
aux tiers, ainsi que le prévoit l’article 171-5 du code civil ; or, le requérant ne produit pas un acte de mariage opposable aux autorités administratives françaises ou ne justifie pas, a minima, avoir
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01664
4 mai 2016
[Q], et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Crédit foncier de France, y compris les demandes présentées au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux
JEX DROIT COMMUN
670573591296b51ba2b1184a
8 octobre 2024
Elle conclut à la liquidation de l’astreinte sans modération au regard de la situation financière confortable des défendeurs.
ECLI:FR:CCASS:2012:C200058
13 janvier 2012
Les opérations d'expertises ont été étendues et rendues contradictoires à la MAISON SUISSE DE RETRAITE située à Issy les Moulineaux, à la S A CHANTIERS MARC, située également à Issy les Moulineaux, à l'Etat
CH 3 JU
DTA_2402865_20250401
1 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, Mme B A soumet au tribunal un litige l'opposant au préfet de la Côte-d'Or relatif à l'attribution d'un logement d'urgence.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310415
16 septembre 2021
[E] [W] d'un appartement, de la cave n° 2, d'un emplacement de parking extérieur et d'un local n° 7 situé au sous-sol ; qu'il n'est pas contesté que ce dernier local est donc la 7ème cave privative qui
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110339
22 juin 2016
K..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme P...
comm
6137267fcd580146774260ab
20 novembre 2007
X...) a conclu le 31 octobre 2000 avec la société Elidis boissons services (la société Elidis) un contrat d'approvisionnement exclusif de boissons pour l'exploitation d'un fonds de commerce de bar situé
ECLI:FR:CCASS:2025:C300135
13 mars 2025
Le 22 janvier 2021, le bailleur a délivré un congé à la locataire pour un garage situé dans le même immeuble, occupé en vertu d'un prêt à usage. 3.
2ème chambre section B
62c52989a2c4236379079a2d
4 juillet 2022
[A] justifient d'un motif légitime à rendre opposable et commune à la société Allianz la mesure d'instruction qu'ils sollicitent en vue d'améliorer leur situation probatoire, eu égard aux travaux de remise
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00076_20260402
2 avril 2026
Pour rejeter la demande de titre de séjour, la préfète du Rhône a retenu que Mme B... n’ayant pas demandé le renouvellement de son titre de séjour entre le 31 octobre 2021 et le 26 février 2024, sa demande
ECLI:FR:CCASS:2017:C110190
22 mars 2017
[B] [W], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A01), dans le litige les opposant à M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C201005
7 novembre 2024
limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-12.427 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2022 par la cour d'appel de Riom (première chambre civile), dans le litige l'opposant
Contentieux civil Annexe
69e14cd0cdc6046d477f2000
10 avril 2026
Ils seront condamnés à restituer les lieux loués situés 4 rue Jean Catelas, Cité des cheminots, 62400 BETHUNE.
Chambre civile 1-7
6a1e646acdc6046d47ca8d02
30 mai 2026
Il soutient qu'aucune irrégularité ne peut être tirée du fait qu'il n'a pas été procédé immédiatement à la levée de la garde à vue après les instructions du procureur de la République.
ECLI:FR:CCASS:2026:C300322
4 juin 2026
[W] [M], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° M 24-12.871 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre 1-2), dans le litige les opposant au conseil départemental
6079a87b9ba5988459c4d720
9 novembre 2004
des personnes physiques ou morales, de nationalité française et notamment la société l'Oréal France ; que sur la société française l'Oréal, que la partie civile soutient que cette dernière a perçu au titre
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