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190 105 résultats pour « situation du tiers opposant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725abcd5801467741fa7c

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

concession; qu'ainsi, et contrairement à ce qui est soutenu, l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993 n'a pas pour objet de renforcer le monopole communal mais de le maintenir pour un temps limité, situation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200443

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

Selon l'article 38.1.2 de cette convention, les médecins disposant de « titres acquis à l'étranger dans les établissements hospitaliers situés sur un territoire concerné par le régime de reconnaissance

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007780

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

, alors même que l'autorité administrative n'a été saisie que d'une demande de carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 31311 dudit code ' 2°) Est-ce que ce même moyen est opérant,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601137_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

aux tiers, ainsi que le prévoit l’article 171-5 du code civil ; or, le requérant ne produit pas un acte de mariage opposable aux autorités administratives françaises ou ne justifie pas, a minima, avoir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01664

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

[Q], et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Crédit foncier de France, y compris les demandes présentées au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670573591296b51ba2b1184a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle conclut à la liquidation de l’astreinte sans modération au regard de la situation financière confortable des défendeurs.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200058

Cassation

13 janvier 2012

13 janvier 2012

Les opérations d'expertises ont été étendues et rendues contradictoires à la MAISON SUISSE DE RETRAITE située à Issy les Moulineaux, à la S A CHANTIERS MARC, située également à Issy les Moulineaux, à l'Etat

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2402865_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, Mme B A soumet au tribunal un litige l'opposant au préfet de la Côte-d'Or relatif à l'attribution d'un logement d'urgence.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310415

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

[E] [W] d'un appartement, de la cave n° 2, d'un emplacement de parking extérieur et d'un local n° 7 situé au sous-sol ; qu'il n'est pas contesté que ce dernier local est donc la 7ème cave privative qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110339

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

K..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme P...

Source officielle
CC

comm

6137267fcd580146774260ab

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

X...) a conclu le 31 octobre 2000 avec la société Elidis boissons services (la société Elidis) un contrat d'approvisionnement exclusif de boissons pour l'exploitation d'un fonds de commerce de bar situé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300135

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

Le 22 janvier 2021, le bailleur a délivré un congé à la locataire pour un garage situé dans le même immeuble, occupé en vertu d'un prêt à usage. 3.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

62c52989a2c4236379079a2d

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

[A] justifient d'un motif légitime à rendre opposable et commune à la société Allianz la mesure d'instruction qu'ils sollicitent en vue d'améliorer leur situation probatoire, eu égard aux travaux de remise

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00076_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Pour rejeter la demande de titre de séjour, la préfète du Rhône a retenu que Mme B... n’ayant pas demandé le renouvellement de son titre de séjour entre le 31 octobre 2021 et le 26 février 2024, sa demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110190

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[B] [W], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A01), dans le litige les opposant à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201005

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-12.427 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2022 par la cour d'appel de Riom (première chambre civile), dans le litige l'opposant

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cd0cdc6046d477f2000

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils seront condamnés à restituer les lieux loués situés 4 rue Jean Catelas, Cité des cheminots, 62400 BETHUNE.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a1e646acdc6046d47ca8d02

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Il soutient qu'aucune irrégularité ne peut être tirée du fait qu'il n'a pas été procédé immédiatement à la levée de la garde à vue après les instructions du procureur de la République.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300322

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

[W] [M], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° M 24-12.871 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre 1-2), dans le litige les opposant au conseil départemental

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d720

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

des personnes physiques ou morales, de nationalité française et notamment la société l'Oréal France ; que sur la société française l'Oréal, que la partie civile soutient que cette dernière a perçu au titre

Source officielle

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