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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372480cd5801467741605c

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

Source officielle

Page 99 sur 4598

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CC

cr

61372677cd58014677425cac

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdc962e7fbc8ab936eb0347

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

[R] a conseillé à Mme [E] de souscrire un investissement dit 'Girardin Industriel' afin de bénéficier d'une déduction d'impôt sur le revenu et lui a donc proposé de souscrire l'opération montée par la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210645

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

civ3

613722f0cd580146774037ea

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie Européenne d'assurances industrielles, société anonyme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201142

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1142 F-D Pourvoi n° P 14-20.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c632

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

69d6cd8fcdc6046d479229c1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

à son seul nom, sans créance éventuelle lors de la liquidation du régime matrimonial : - le prêt immobilier afférent au domicile conjugal (bien propre) souscrit auprès de la Caisse d’Epargne pour le

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c2fe254500083148a0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[O] a informé la société générale de ses problèmes de santé afin de bénéficier de la couverture d'assurance souscrite. Le 14 septembre 2018, par courrier, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00540

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

VIGNEAU, président Arrêt n° 540 F-D Pourvoi n° B 24-16.611 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272b9

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Y

613720d2cd580146773eeb04

Cassation

6 juillet 1988

6 juillet 1988

de résilier le contrat annuellement ; Attendu que pour décider que le contrat d'assurance automobile souscrit par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110001

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur et de l'utilité de ce contrat pour ce dernier et non au moment du

Source officielle
CC

comm

6137218acd580146773f49e5

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Etiennette E... née A..., demeurant à la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101174

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Claude X..., dès lors que, lorsqu'un prêt a été souscrit solidairement par deux coïndivisaires, l'indivisaire victime d'un sinistre pris en charge par une garantie d'assurance, fût-elle souscrite à 100

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6970bcffcdc6046d471abb05

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

N° RG 21/08963 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N77X Décision du Tribunal Judiciaire de Lyon Au fond du 23 novembre 2021 RG : 20/08025 ch n°4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

civ1

61372473cd58014677415999

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par contrat du 25 juin 1990,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a15e

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

C/ Société GAN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Septembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 06 No Section : No RG : 02/1784 Expéditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd1d

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

C / ASSOCIATION LIGUE MIDI-PYRENEES DE FOOTBALL ------------------- ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le douze

Source officielle
CC

civ2

60794eab9ba5988459c48f81

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierrette X..., aujourd'hui décédée, a souscrit le 13 novembre

Source officielle