Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier la localisation du centre des intérêts matériels et moraux d'un fonctionnaire, il peut être tenu compte de son lieu de naissance, de celui de sa résidence

B... porté au compte de Monsieur X...

conteste l'argumentaire retenu par le premier juge qui a estimé qu'elle ne justifiait pas du non respect par la société Eurofinance du versement de cette somme de 70 000 euros, ni de ce qu'elle était titulaire

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier la localisation du centre des intérêts moraux et matériels d'un fonctionnaire il peut être tenu compte de son lieu de naissance, du lieu où se trouvent

Elle soutient que : - sur l'urgence : elle est mutée dans l'académie de Reims à compter du 1er septembre 2025 ; les départs pour les agents remis à disposition sont prévus entre le 10 et le 21 juillet

rapporter à l'indivision post communautaire la somme de 191 285 € à parfaire au jour du partage correspondant aux loyers encaissés seule depuis le 30 novembre 2011, en ce qu'il a dit que les époux sont titulaires

A EXIGE, SUR LE MONTANT DES CHEQUES AINSI ACQUITTES, UN INTERET DE 10 % ET A FAIT APPARAITRE, AU PROFIT DU TITULAIRE DU COMPTE, UN CREDIT ARTIFICIEL ET RUINEUX ; QUE CES PRATIQUES ONT PERMIS AUX FRERES

[F] [R] sont titulaires d'un compte commun ouvert auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France (le Crédit agricole).

faisant apparaître qu'il occupe en Tunisie un poste " d'instructeur de rééducation principal " au sein de la prison civile de Mornaguia (Tunisie), ainsi que des relevés bancaires établissant qu'il est titulaire

3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter

notification du jugement rendu par le juge de l'exécution, rendait disponibles les fonds détenus par la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes Lyon, qui ne pouvait, sans engager sa responsabilité à l'égard des titulaires

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le décès d'Yvonne X..., titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la BNP Paribas

un salaire mensuel de l'ordre de 20.000 francs et qu'il venait de souscrire en février 1991 à l'augmentation de capital de la société Socoméca à hauteur de 487.000 francs par compensation avec son compte

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 décembre 2024 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement de la plateforme " Mon Compte

préjudice des époux Y..., pour lesquelles le prévenu a demandé la requalification en abus de confiance, au motif qu'il aurait seulement rempli, à son nom, la mention d'ordre, non renseignée par le titulaire

prêt qui ont été, dès l'origine, acquittées par la SARL Lalu St-Joseph serait insuffisante à exprimer leur volonté de décharger le débiteur originaire dès lors qu'en procédant à la substitution du titulaire

hauteur de 1 000,00 euros chacune, à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 30 juin 2026 ; DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte

motif qu'elle est veuve, âgée de 74 ans, et que sa maison, devenue insalubre, ne peut être donnée à bail, de sorte qu'elle perçoit pour tout revenu une pension de retraite de 1 000 € par mois et n'est titulaire

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 6 février 1998), que la société Voie express (la société) était titulaire

celle-ci a adressé la proposition de rectification litigieuse du 11 octobre 2018 au 133, rue de la convention à Paris (15e), laquelle correspondait à l’adresse connue par les établissements bancaires titulaires