AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 MAI 2022 (1 pages)

, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Estelle MARGERIE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me SCOTTO

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxane Aubin, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

(Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles(1ère chambre-1ère section), au profit de Madame Monique Z..., demeurant ... à Marly-le-Roi (Yvelines), défenderesse

sera dès lors rejeté en cette première branche ; Attendu sur la seconde branche du moyen que s’agissant de porter sur le registre de rétention les mentions relatives aux diligences consulaires, il échet

en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit : 1°/ de Mme D...

Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile, 1ère section), au profit de M.

(Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B), au profit : 1 / de M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en leurs premières branches, ci-après annexés : Attendu que le tribunal d'instance

Dominique X..., ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

; qu'en aucune de ses deux branches le moyen ne peut donc être accueilli ; Attendu, en deuxième lieu, que c'est sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs que la cour d'appel, saisie par application

par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre A), au profit de Mme Jacqueline Y..., demeurant les Mésanges bâtiment II, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1989 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit de M.

social est à Mezeriat (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1988 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, section 2), au profit de Monsieur Fernand X..., demeurant ...

à Montblanc (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile), au profit de Mme Hélène Y..., demeurant et domicilié ..., défenderesse à la cassation