Faits et procédure 1.

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile : 5.

civiles d'exécution, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure

Faits et procédure 1.

non à l'indice 300 qui lui avait été attribué, la salariée a engagé une action prud'homale en rappel de salaires et d'indemnités de rupture ; Sur les première, deuxième, troisième et cinquième branches

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen : Attendu que, par contrat de travail du 22 avril 1981, Mme Y... a été engagée comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

civile, rejette la demande de la société Ile-de-France ; la condamne à payer à la société Fix Bat la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et

Faits et procédure 1.

civile, peu important que la déclaration d'appel ne renvoie pas expressément à son annexe ; qu'en estimant que l'acte d'appel n'était pas conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile

civiles d'exécution et pouvait donc être frappé d'appel par le créancier, la cour d'appel a violé l'article 543 du code de procédure civile et l'article R. 322-68 du code des procédures civiles d'exécution

civile, instaure une charge procédurale nouvelle pour les parties à l'instance d'appel, affirmée pour la première fois dans un arrêt publié le 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n°

civile.

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire

Aux termes de l'article 933 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel : « La

Faits et procédure 1.

pénale, selon lesquels la procédure pénale doit être équitable et préserver l'équilibre des droits des parties, s'opposaient à ce que la cour d'appel déterminât le préjudice subi par les parties civiles

: Attendu que la SCI fait grief au jugement du rejet de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par contradiction de motifs, le jugement