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Article 23-5

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Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation

Article 23-1

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Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit

Article 1

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Les listes d'experts prévues à l'article 1er du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont dressées par les cours d'appel et par la Cour de cassation conformément à la nomenclature suivante, qui se divise en branches (ex. : A.), rubriques (ex. : A.1.) et

Article 78

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Lorsqu'après une cassation, le second jugement sur le fond sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question sera portée devant toutes les sections réunies du tribunal de cassation.

Article 11-25

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Le secrétariat du collège de déontologie est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation.

Article 60

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La première statuera sur l'admission ou le rejet des requêtes en cassation ou en prise-à-partie, et définitivement sur les demandes soit en réglement de juges, soit en renvoi d'un tribunal à un autre.

Article 584

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation.

Article 1

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Les femmes remplissant les conditions d'aptitude requises par la loi peuvent accéder aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de notaire, d'huissier, d'agréé près un tribunal de commerce, de greffier en chef de la Cour de cassation

Article 19

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Sans préjudice des dispositions relatives à la nomination des avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, les nominations d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre

Article 619

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Code de procédure civile

Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation.

Article 574-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

Code de procédure pénale

La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre l'arrêt portant mise en accusation ou ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel doit statuer dans les trois mois de la réception du dossier à la Cour de cassation.

Article R421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 58

Code de l'organisation judiciaire

Il est tenu à la Cour de cassation une liste de rang des magistrats du siège.

Article 28

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, désigné sur proposition du premier président de la Cour de cassation ; -un avocat général à la Cour de cassation, désigné sur proposition du procureur général près la Cour de cassation ; -un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, désigné

Article 18

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Au cours de la première quinzaine du mois de décembre, le bureau de la Cour de cassation dresse la liste nationale, le procureur général et les premiers avocats généraux ne siégeant pas.

Article 988

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56

Code de procédure civile

décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ; - les conclusions de première instance et d'appel s'il en a été pris.

Article R432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

Il est tenu à la Cour de cassation une liste de rang des magistrats du parquet.

Article R433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

Il analyse et met en mémoire informatique les moyens de cassation aux fins, notamment, de faciliter les rapprochements entre les affaires en cours.

Article 590

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée.

Article 1015

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Code de procédure civile

Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans renvoi, le président de la formation ou le ou les rapporteurs

Article R1442-22-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81

Code du travail

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation.

Codes de loi français