la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L.13

pas le délai raisonnable prévu par l'article 5. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, après déclaration, par la cour d'assises de première instance, du bien-fondé de l'accusation

unique de cassation, pris de la violation des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens, sur le quatrième moyen, pris en ses trois premières branches, et sur le cinquième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième, pris en ses première et quatrième branches, cinquième, pris en sa troisième branche, et neuvième moyens 6.

Y... fait grief aux arrêts attaqués d'avoir été rendus sans débat public et en chambre du conseil en violation de l'article 6, 1 , de la Convention européenne des droits de l'homme Mais attendu que,

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen pris en sa seconde branche, le quatrième moyen, et le cinquième moyen pris en sa seconde branche 9.

; qu'en décidant le contraire, le tribunal de grande instance a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / que, en jugeant

Examen des moyens Sur les moyens proposés par Mme [U] et les premier, pris en ses première et troisième branche, et deuxième moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et septième branches

premier président a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention ; Mais attendu que le recours prévu par la

la loi du 3 août 1995, 6 paragraphes 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur la première branche

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, et les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième moyens 6.

pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches, et sur le cinquième moyen, réunis : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 16 du nouveau code de procédure civile

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 4.

ces moyens, dont aucun n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, rendu après cassation (Première chambre civile 8 février

Examen des moyens Sur les trois premiers moyens, le quatrième moyen, pris en sa troisième branche et le cinquième moyen 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches, et le troisième moyen

X... a été rejetée par la cour d'appel (Paris, 11 octobre 2000) ; Sur les première, troisième, quatrième et cinquième branches du moyen unique, telles qu'elles figurent en annexe : Attendu qu'il