2ème section, en date du 28 septembre 2004, qui a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevable sa constitution de partie civile du chef d'injures publiques ; Vu l'article 58 de la loi

légales régissant la représentation du personnel sont des lois de police ayant un caracètre d'ordre public ; qu'on ne peut y déroger par la voie de modifications conventionnelles défavorables aux salariés

résolution de son plan de continuation par jugement du 30 juin 1999, Mme Le X... étant désignée liquidateur ; que, par ordonnance du 27 octobre 1999, le juge-commissaire, au visa de l'article 156 de la loi

loi applicable au contrat d'assurance le prévoit, l'ordre public international ferait obstacle à ce que l'application de la loi déterminée par la règle de conflit prive le tiers victime d'un droit effectif

de la loi française, les dispositions de la loi étrangère applicable en vertu de l'article 311-14 et que l'article 311-17 énonçait une règle spéciale de conflit de lois qui désigne les règles de fond

le loyer, et est donc sans incidence sur l'acquisition de la clause résolutoire, survenue deux mois suivant la délivrance du commandement, et avant qu'intervienne la décision de recevabilité du dossier

Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

d'une action, en ce qui concerne la capacité d'agir en justice de la partie demanderesse, est régie par la loi personnelle de celle-ci ; qu'en l'espèce, Mme Z..., de nationalité anglaise, justifiait avoir

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme Asti a été placée le 1er juillet 1981 en règlement judiciaire par la

des dettes, présentée par la société et arrêté un plan de cession des actifs de l'entreprise à la société Chauvin Arnoux ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que

recevables ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de la loi

[C], [Y] et [Z], parties civiles, avaient contesté devant le juge d'instruction la recevabilité des constitutions de partie civile de M.

X... portant sur la recevabilité de la saisine de la cour d'appel de renvoi ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... estime que M.

. ; "aux motifs qu'il résulte des pièces produites que les parcelles 851, 855 et 856, anciennement désignées au cadastre sous les numéros 183 et 184, constituent les parties communes du lotissement

Richard, contre l'arrêt de la cour d'assises du DOUBS, en date du 24 mars 2004, qui a déclaré irrecevable son appel de l'arrêt de la cour d'assises de Saône-et-Loire l'ayant condamné, pour viols et

de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat du port autonome du Havre, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Institut de médecine traditionnelle chinoise, de Me Foussard, avocat du directeur général des finances publiques, les conclusions de Mme Batut, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a, par acte du 20 mai 1998, assigné le syndicat des copropriétaires et la société Cabinet Jourdan, syndic, en annulation de l'assemblée générale

procédure de redressement judiciaire n'était pas clôturée et que le total des loyers qui demeuraient non réglés était inconnu, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que dans leurs

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 731, alinéa 2 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'incident de saisie