X..., pour la période de référence du 1er décembre 1981 au 1er décembre 1982, sur lesquels figuraient, d'une part, un salaire calculé sur la base de 40 heures hebdomadaires - auquel ne s'ajoutait aucune

; qu'au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que « la salariée a effectué une durée moyenne de travail

unique de cassation pris de la violation des articles L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, 1er du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et 122-4 du Code pénal, 6.3 et 7 de la Convention européenne des

mars 2002, date à laquelle l'affaire a été radiée ; qu'après le rétablissement de l'affaire, l'employeur a opposé à la salariée le moyen tiré de la péremption de l'instance ; Sur le premier moyen :

, en mettant en place, à compter du 29 mai 2000, une annualisation du temps de travail, sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures ou 1 600 heures annuelles, la rémunération des salariés

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, 1er du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et 122-4 du Code pénal, 6.3 et 7 de la Convention européenne des

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, 1er du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et 122-4 du Code pénal, 6.3 et 7 de la Convention européenne de

Josette, contre l'arrêt de cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2003, qui, pour travail dissimulé, a confirmé le jugement l'ayant condamnée à 6 mois d'emprisonnement

, en date du 16 septembre 1994, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Raymond X... du chef d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme Q....

comme lieu de travail soit le site Thomson à Vélizy, soit un autre restaurant dans la zone de Vélizy, soit un restaurant de la société proche du domicile du salarié ou avec facilités des moyens de transport

de nuit, au moyen de l'article L. 213-1-1 du Code du travail, comme celui effectué entre 21 heures et 6 heures du matin, mais sans imposer de majoration de salaire à ce titre ; qu'en décidant que les

cassation, pris de la violation des articles 53, 56, 60-1, 62 170,171,173, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1994, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ;

F... et au mois de mars 2011, travaillé comme PFA enregistré en France, son travail se réalisant selon devis et facture, qu'ils avaient décidé entre eux, travailleurs roumains, de la manière d'organiser

est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 261-3, R. 261-4, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-5 et L. 132-4 du Code du travail, 22 bis de la Convention

la durée hebdomadaire du travail soit limitée au moyen de dispositions législatives, réglementaires ou administratives ou de conventions ou d'accords conclus entre partenaires sociaux. 2) la durée moyenne

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.