n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que, pour

Le moyen doit, dés lors, être écarté. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

dans les livres comptables ; "aux motifs qu'aucune comptabilité n'a été présentée au vérificateur au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1999 et pour la période allant du 1er janvier au 31 mai

ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

la publication et l'affichage de cette décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

comptables et de passation d'écritures inexactes et en répression l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement, outre diverses réparations civiles ; "aux motifs propres que, sur la comptabilité, le vérificateur

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 novembre 1997, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Z..., pour insuffisance professionnelle, a refusé de régler à la société Data ses factures pour la période postérieure au 1er juillet 1988 ; Attendu que M.

d'écriture ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.1235-2 du code du travail ; Attendu que l'indemnité prévue par ce texte ne peut

Il soutient que l'employeur n'avait pas soulevé l'incident de faux ou de vérification d'écriture et n'avait pas dit que le contrat du 1er mars 2017 était un faux ou que la signature apposée sur ce contrat

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 mars 2004, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Marie-Jeanne, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1998, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures ou passation d'écritures inexactes

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulon a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour tous

a rencontré Jacques X..., le 7 janvier 1988, celui-ci a déclaré qu'il ne disposait d'aucune place pour ce contrôle; qu'eu égard à cette situation, il a, par écrit, demandé que la vérification se déroule

Z..., convoqué par le responsable de la brigade de vérification, avait reconnu agir sur ordre de Gilbert X..., les responsables de la vérification fiscale avaient connaissance du nom du gérant de fait

francs d'amende outre la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'Administration, partie d civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; que le juge ne peut rejeter le

, alinéa 1er, du Code civil à son profit et en reconnaissant qu'elle faisait preuve certaine de l'existence, de la régularité formelle et du contenu du testament écrit, daté et signé R.