décision outre la TVA au taux de 19,60 % ainsi que les frais de justice, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'à la date du dessaisissement de l'avocat, il n'a pas été mis fin à l'instance par un acte

[X], l'ordre des avocats de Versailles et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Sur les premier et deuxième moyens 7.

[Y], avocat, dans des procédures en annulation de procès-verbaux d'assemblées générales de copropriété. 2.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5. M.

11 avril 2016, que la communication du dossier du cabinet d'instruction était le moyen de permettre à l'avocat du mis en examen le prendre connaissance des pièces du dossier, en répondant à une demande

; que l'avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa du I de l'article 63-2 ; que cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne

de l'information de la défense relative à la date de renvoi d'audience ne sont pas établies ; 2 ) "alors que, d'autre part, les formalités strictement prévues par l'article 114, alinéa 2, du Code de

de l'information de la défense relative à la date de renvoi d'audience ne sont pas établies ; 2 ) "alors que, d'autre part, les formalités strictement prévues par l'article 114, alinéa 2, du Code de

la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M.

[M] a adressé au greffe du juge des libertés et de la détention, par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), au moyen du système de messagerie électronique sécurisée e-barreau, une demande de renvoi

Le second message du juge des libertés et de la détention demandait en conséquence à l'avocat de revenir vers lui pour lui indiquer par quel moyen la demande avait été transmise. 5.

, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6, § 1, 6, § 3, b, 6, § 3, c, de la Convention européenne

dépit de la convocation de l'avocat de M.

ne peut qu'être écarté ; IV- Sur le pourvoi formé par la société Logirep contre l'arrêt du 18 mars 2016 : Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2 et 225-2 du

Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire de M.

a demandé que celui-ci ne comparaisse pas devant la chambre de l'instruction ; que la date d'audience prévue pour le 5 juillet 2003 a été notifiée à l'intéressé et à son avocat le 2 juillet ; que, représentant