Henri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE , du 25 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre Marcellin Z... des chefs de faux en écriture

d'accusation en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; Par ces motifs, DECLARE

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 16 janvier 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

Mitsuhiro, - TETOE Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er juillet 1996, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, sous la prévention de

déposé devant la chambre d'accusation des mémoires aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; que, par l'arrêt attaqué, cette juridiction a rejeté la plupart des demandes de nullité ; En cet état

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

d'accusation a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation était composée de

FAISAIT VALOIR, DANS LE MEMOIRE QU'IL A SOUMIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QU'IL AVAIT LAISSE SES COORDONNEES A MADAME X... FERNANDE, SA MERE (CF.

judiciaire, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de l'article 140 du Code de procédure pénale, lequel exige seulement qu'une telle ordonnance soit motivée ; D'où il suit que le moyen

1958, 3, 85, 591, 593 et 681 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, rendu par une chambre d'accusation désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation par application

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 7 février 1997, qui, dans l'information

DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 2E SECTION, EN DATE DU 28 FEVRIER 1979, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE

RESTAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE ; QUE DE PLUS, L'ARTICLE 194, 2E ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAIT OBLIGATION A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE STATUER DANS

JEAN-PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, DU 22 AVRIL 1982 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS AINSI

que, dans le cas où, postérieurement à l'ordonnance de prise de corps, la chambre d'accusation soumet l'accusé à une mesure de contrôle judiciaire, cette mesure continue de sortir ses effets entre l'arrêt

G..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 16e chambre, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'exécution de travail

REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 8 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Y...