, de sorte qu'il subit un préjudice moindre que celui dont il se prévaut ; qu'elle a violé l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

causé directement par l'expropriation du tréfonds d'un terrain, le préjudice que la partie expropriée subit du fait de la réduction, ou de la suppression des possibilités d'utilisation de son tréfonds

de ville de Paris et ses bureaux 55, quai desrands Augustins à Paris (6e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

de Paris (chambre des expropriations), au profit de la société SEMAPA, dont le siège est à Paris (6e), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

ALORS QUE, suivant l'article L. 322-23, alinéa 1er, 2°, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la qualification de terrain à bâtir doit être appliquée en prenant en considération le

, alors, selon le moyen, "que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; que la cour d'appel constate, d'une part, que

en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 95150 Taverny, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre sociale expropriations), au profit : 1°/ de Mme Y...

de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2019, où étaient présents : M.

est ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit : 1 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ... (1er),

; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents : M.

Mme X... a donné à bail à Mme Z... des locaux à usage commercial lui appartenant, situés dans un immeuble faisant l'objet d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique; que se fondant

est ... (6e), en cassation d'un arrêt n 7 rendu le 18 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit : 1 / de la société GAN capitalisation, dont le siège est ..

est ... (6e), en cassation d'un arrêt n 10 rendu le 18 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit : 1 / de la société GAN incendie accident, dont le siège est

pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue par l'article L. 13-15 ancien devenu L. 322-2 est celle prévue au a) de l'article L. 213-4, soit la date à laquelle est devenu opposable aux

Sur la consistance du bien exproprié Aux termes du premier alinéa de l’article L. 322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : “Le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance

(Val-de-Marne), défendeurs la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1995,

publique sur le fondement de l’article L615-7 du code de la construction et de l’habitation ; Le préfet des Bouches-du-Rhône a pris le 21 décembre 2022 un arrêté portant déclaration d’utilité publique

Sur la prise en compte des contraintes constituant des servitudes d'utilité publique : Selon l'article L322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'évaluation des terrains à bâtir