13 de la loi du 29 juillet 1881 ; "alors que, d'autre part, en vertu de l'article 10, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit

du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 148-1, 171, 591, 593 et 802 du code

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "que les sanctions prévues par les textes visés dans la prévention ne sont ni automatiques, ni forfaitaires, la juridiction saisie ayant la possibilité

européenne des droits de l'homme combiné avec l'article 8 de ladite Convention.

convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne

Y... en réparation de leur préjudice moral sur le fondement des articles 9, 1382 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu

des droits de l'homme ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé par Claude A..., pris de la violation de l'article 6. 3, b de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant

qui manque en fait, doit être écarté ; 8 Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6-3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

la violation des articles 6. 1 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne des

" ; " alors qu'aux termes de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, " toute personne a droit à la liberté d'expression ; ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur ne précise pas en quoi sa cause n'aurait pas été entendue

" ; " alors qu'aux termes de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, " toute personne a droit à la liberté d'expression ; ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté

de cassation, pris de la violation des articles 502, 591, 592 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 575-5 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des

européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme des règles relatives à l'administration

de cassation, pris de la violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne

la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L.13

ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense " ; Attendu