AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00826
18 mai 2017
18 mai 2017
moyen unique, commun aux pourvois principal et incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 juin 2015), que M.
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comm
61372448cd58014677414334
18 mai 2005
18 mai 2005
moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen du pourvoi incident : Attendu que ces moyens de cassation, invoqués à l'encontre de l'arrêt attaqué, ne seraient pas de nature à permettre
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