VU ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 MARS ET 5 OCTOBRE 1976, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA COLOMBIERE, DONT LE SIEGE

IMMOBILIERE DE GESTION RD agissant par la SARL CITYA IMMOBILIER [Localité 3] (intervention volontaire par conclusions du 19 décembre 2024) [Adresse 7] [Localité 3] et S.A.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS (SCIC), dont le siège social est ..

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MINERVOIS A CHARGE, EN 1968, LA SOCIETE LEFORT-FRANCHETEAU DE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE

AGIR POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE Y..., QUI AVAIT EMMENAGE DANS UN APPARTEMENT A LUI DONNE EN LOCATION PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

LA SOCIETE DE GESTION DITE SOCIETE DE GESTION DES GRANDS ENSEMBLES IMMOBILIERS (SOGEI) PRISE EN QUALITE DE SYNDIC DE LA PROPRIETE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER " LES BRUYERES " AU TITRE DE GARDIENNE DES EGOUTS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA

CONSTRUIRE UNE MAISON QUE, PAR ACTE DU 31 JANVIER 1962, CONTENANT UNE CLAUSE DE NON-GARANTIE, IL A VENDU A DE PRADIER D'ARGAIN ; QUE, LE 14 NOVEMBRE 1962, CE DERNIER A REVENDU L'IMMEUBLE A LA SOCIETE IMMOBILIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'EN 1969, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

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POUR L'AUTOMOBILE ET LA MECANIQUE ; Vu la requête, présentée le 5 mars 1996 à la cour administrative d'appel de Paris pour la SOCIETE IMMOBILIERE POUR L'AUTOMOBILE ET LA MECANIQUE ; la SOCIETE IMMOBILIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, POUR EDIFIER UN BATIMENT NEUF SUR UN TERRAIN DONT ELLE AVAIT FAIT L'ACQUISITION, LA SOCIETE DE RENOVATION IMMOBILIERE

SAULES-SAINT-VINCENT A CHARGE L'ENTREPRISE HERAUD, LES ARCHITECTES DAUFRESNE ET UTUDJIAN, CE DERNIER AUX DROITS DE QUI VIENT DAME X..., DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SIS ...

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, LE 15 MARS 1977) , QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALPINA-CHAMONIX, CONSTITUEE LE 26 FEVRIER 1973, ENTRE

Y..., représentant de ses créanciers ; Sur le premier moyen du pourvoi provoqué de la société civile immobilière Les Vergers du Moulin : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 mars 1998), qu'en

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE [Adresse 3] A FAIT EDIFIER UN IMPORTANT ENSEMBLE IMMOBILIER àG [Adresse 1] A [Localité

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAMILIALE, CONDAMNE LE GEOMETRE MOUTET, L'ARCHITECTE MIKELIAN