relevé par la SEMAG ; Sur la recevabilité du pourvoi n° J 13-10.709, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 611-1, 675, 979 et 1441-1 du code de procédure civile ; Attendu

: Monsieur Dominique SANTOURIAN Greffier : Madame Laurence CHARTON DEBATS : A l’audience publique du 13 Mars 2026 PRONONCE DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier

Dans le dernier état de son argumentation développée dans des conclusions responsives et récapitulatives, M.

Dans le dernier état de la procédure (conclusions responsives), Mme [F] [X] épouse [Y], Mme [B] [W], Mme [C] [X] épouse [D] et M.

Elle ajoute qu'elle a adressé à l'association AGEFMA les livrables attendus.

Attendu qu'au vu des pièces versées aux débats, il y a lieu de débouter les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions. Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

Campbell attended neither hearing. It is recorded that he declared prior to the Governor’s hearing that he would be prepared to attend only if he were legally represented.

Par conclusions responsives notifiées par voie électronique le 24 septembre 2025, M. [X] [E] maintient ses demandes.

The applicant was responsible for the absence of a current expert report due to his continued refusal to be examined by H. 11.

According to the applicant, the request received no response.

Ils doivent attendre l’issue de la procédure pour savoir si et dans quelle mesure leurs créances seront honorées.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, un mémoire enregistré le 9 mars 2023 et un mémoire récapitulatif enregistré le 31 octobre 2024, un mémoire confirmatif et responsif

A prosecutor, both police officers, the first applicant and his counsels attended the hearing.

récapitulatives, que : - la SCP Doria qui a représenté les impôts pour la vente forcée ne lui a pas restitué les fonds lui revenant ; les impôts ont pratiqué une hypothèque alors qu'ils auraient pu attendre

In particular he objected to the lower courts’ conclusion that the school had not been responsible for the injury sustained by his son and argued that the school was responsible for any damage caused to

Following the search the applicant was given a summons to attend to give witness testimony on the following day. 6 .

[Y], à la société Hoche A et à la société Hoche B, deux projets de distribution des prix d'adjudication. Par courrier du 25 août 2010, M.

    The relevant part of section 67 of the Hesse School Act reads as follows: “(1) Parents are responsible for ensuring that school-age children regularly attend school and participate in educational