routière font foi jusqu'à preuve contraire, tandis que le demandeur était notamment poursuivi pour le délit prévu par l'article L. 4 du Code de la circulation routière prévoyant le défaut d'obtempérer

routière effectivement entré en vigueur postérieurement à la date de commission de l'infraction ; que ce premier moyen (de nullité) est dépourvu de fondement (...) ; qu'il résulte des vérifications effectuées

moyen : Attendu que M.

Examen des moyens Sur les premier et second moyens, réunis Enoncé des moyens 3.

Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE

moyen de cassation, pris de la violation des articles 575-2-6 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à M.

; Sur le 4ème moyen de cassation pris de l'exception d'inopposabilité de la signalisation routière, de la violation des articles 44 du Code de la route, 42-2 de l'instruction interministérielle sur

" ; "Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 25, R. 232-4° du Code de la circulation routière, de l'article R. 25 du Code pénal et de l'article 513 du Code de procédure

Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE

N..., en premier lieu, a conclu à la nullité du procès-verbal au motif de l'absence de présence du carnet métrologique ; que ce moyen ne peut être valablement retenu, dès lors que, comme l'a souligné avec

juge sera confirmée quant aux peines prononcées eu égard à la gravité des faits qui ont consisté à circuler à très vive allure à une heure de circulation dense, à 209 km/h alors que la limite était de

de l'homme ; Attendu qu'en l'espèce il n'a pas été fait application de l'article 546 du Code de procédure pénale; que dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

délibérée d'autrui, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1er, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

routière, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir refusé de mettre en cause l'organisme de sécurité sociale auquel était affiliée Héléna D.

du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982, relatifs à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, l'a condamné à 4 amendes de 8 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens, réunis Enoncé des moyens 4.

contraventionnelles des 2ème et 5ème classes, et défaut de maîtrise de la vitesse d'un véhicule, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen