les effets de ce mariage ; qu'en énonçant "que le moyen tiré des dispositions relatives au mariage putatif est inopérant dans la mesure où l'union de l'appelante avec Essaid Y... n'a pas été annulée,

. : Attendu que ces demandeurs ne fournissent aucun moyen à l'appui de leur pourvoi ; Sur le pourvoi formé par Saïd B... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

24 septembre 1988; Sur le premier moyen : Attendu que les enfants du premier mariage font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juillet 1994) d'avoir déclaré valable le second mariage, alors qu'il

encore dans les liens d'un premier mariage avec Mme D...

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

P... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de son mariage avec Mme J... et sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la recevabilité d'une action en nullité du

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis 4.

sur le fondement de l'article 146-1 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 septembre 2002) d'avoir déclaré recevable l'action

Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen 2.

mariage d'un assuré suivi d'un second mariage intervenu avant que le premier ait été dissous, les juges ne peuvent statuer sur l'attribution d'une pension de réversion à la seconde épouse sans qu'ait

Salah Y..., demeurant chez Mme X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 octobre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Rouen, au profit du Préfet de la région Haute-Normandie

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1995) d'avoir confié l'exercice de

Henri X... ayant interrompu ses remboursements, puis ayant été déclaré en liquidation judiciaire, le Crédit agricole a demandé le partage et la licitation de l'immeuble indivis ; Sur le premier moyen

1944 et remboursées par celui-ci après la célébration de son mariage, n'avaient pas été nécessairement payées au moyen de deniers communs, peu important que cette dette eût ou non servi à l'acquisition

Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 2.

moyen : Attendu que Bernard X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 27 juin 2002) de l'avoir débouté de sa demande en nullité du mariage et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une

Mme [G] a assigné Mme [N] en nullité absolue du mariage célébré le [Date mariage 2] 2002. Examen des moyens Sur le second moyen 6.

le premier moyen ci-après annexé : Attendu que Mme [L] fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du mariage ; Attendu qu'ayant relevé qu'en application de la Convention franco-marocaine du 10