Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que M.

écarte des débats toute pièce faisant référence à cette sanction et qu'elle statue sans en tenir compte ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que M.

d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende, le second, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et faux en écriture privée, à 1 an d'emprisonnement avec sursis

moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512, 513, 592 et 593 du code de procédure pénale, article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs,

doit être écarté ; II Sur les pourvois de Jean F..., Henri G..., Jackie J..., Angelo Y..., René I..., Philippe C..., JeanBaptiste B... et JeanLouis X... ; Sur le premier moyen de cassation pris

moyen du pourvoi principal de M.

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-5, alinéa

ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant à la qualification du salarié ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en ce

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-4, L. 480-6, L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

uniquement lorsqu'il est déjà saisi de tels faits, avant l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie" ; Sur le moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que, pour déclarer Pierre-Bernard

les arrêtés de sanction des 30 novembre 2000 et 4 mars 2002 ; Sur le moyen pris en sa première branche ; Attendu que, pour écarter le grief pris de l'irrégularité de la composition de la commission

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 13 et 14 de la loi du 4 août 1981 ; Attendu que, selon le

à l'égard du premier délit, condamné le prévenu à 10 000 euros d'amende du second chef de poursuites, et alloué des dommages-intérêts à la partie civile ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation

moyen, pris en ses quatre dernières branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire alors, selon le moyen : 1

désigné ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

(JEAN) A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION ET LE SECOND MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE, REUNIS ET PRIS

de droit invoquée par Eric X..., la cour d'appel de Reims a violé les textes visés au moyen" ; Sur le moyen pris en sa première branche ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de