AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

ces conditions que le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la détention provisoire du mis en examen pour une durée de quatre mois à compter

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1123 F-P+B (1er moyen) Pourvoi n° E 15-21.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de la chose jugée quant aux modalités de la réparation ; et alors, 2 ) que l'impossibilité d'une réparation en nature conforme aux règles de l'art avait été constatée dans l'arrêt du 22 octobre 1996 qui

du préjudice ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que les sociétés Citergaz et ACE font grief à l'arrêt "d'avoir rejeté l'exception de péremption", alors, selon le pourvoi

S'agissant des oeuvres d'art logées dans le [...] , les juges relèvent que le constituant X...

, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, d'abord, que l'arrêt, qui constate que le notaire n'avait été informé officiellement de la qualité

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7

X... avait conclu au fond au débouté de la demande du procureur général ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit

ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision équivaut à un défaut de motifs ; que l'arrêt attaqué, qui

Z..., alors, selon le moyen, "que le jugement doit être prononcé par l'un des juges qui a assisté aux débats et qui en a délibéré, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, la mention selon laquelle l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[V] Enoncé des moyens 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Battaglino et ordonné un complément d'expertise avant dire droit sur l'évaluation du préjudice ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Citergaz fait grief à

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens et sur le quatrième moyen pris en sa première branche 3.

irrecevable par les juges d'appel de sorte que ces derniers ne pouvaient confirmer le jugement sur ce chef de dispositif" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.