moyen de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au

ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation présenté par la société civile professionnelle Peignot et Garreau pour Philippe X..., pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 222-19

le moyen, qu'en l'absence d'appel interjeté par la Société Cong Ty Shell Vietnam à l'encontre de la décision rendue le 29 juin 1999 par laquelle le conseil de prud'hommes s'était déclaré compétent, cette

l'exequatur est subordonné à ce que « la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles du titre II de la présente Convention autant qu'elles soient applicables ou, à défaut, selon les règles

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M.

des consorts X..., alors, selon le moyen qu'il résulte des article 42 et 45 du code de procédure civile que l'action en décharge d'une dette successorale sur le fondement de l'article 786 du code civil

manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la Société générale fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé M.

manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la Société générale fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé M.

territoriale de la juridiction saisie et opposé qu'un expert avait déjà été désigné par le tribunal qu'elle estimait être compétent ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Thalassaintes

moyen, pris en sa première branche : Attendu que le Directeur général des Douanes fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce contredit et confirmé la compétence du tribunal d'instance, alors, selon le

pour connaître de ce litige ; Sur la recevabilité des premier et deuxième moyens, contestée par la défense : Attendu que les décisions relatives à la compétence se bornant, dans leur dispositif,

soumis aux tribunaux compétents selon les règles du droit communautaire.

d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 4 octobre 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Satemo a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal saisi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu que la société Ressources & marketing fait grief à l'arrêt de renvoyer

ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de base

de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième

en restitution de sommes versées au liquidateur alors, selon le moyen, que, sauf dérogation expresse, le tribunal de commerce dispose d'une compétence générale pour statuer sur les recours, notamment

débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 9 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution compétent, lorsque le débiteur demeure à l'étranger est, à moins qu'il

Examen des moyens Sur le second moyen 3.