, et accueilli la demande d'Univitis ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que la CCIC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la requête

préalablement une note en réponse à ces observations ; que les seconds arrêts attaqués, considérant que le moyen de nullité des expertises soulevé par la Centrale n'était pas fondé, ont attribué aux

de qualité de la société Euro dépôt immobilier à déclarer au passif la créance résultant de l'arrêt du 8 février 2005 alors, selon le moyen, que la déclaration d'une créance à la procédure collective

du modèle, déposé par M.

Le 22 avril 2015, elle a déposé une première demande divisionnaire n° 15 53600. Enfin, le 1er mars 2018, elle a déposé une seconde demande divisionnaire n° 18 51806. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

de nullité présentés par requête ou par mémoire à toute personne mise en examen ; ""les requêtes ont été déposées dans le délai prévu par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, avec le secours,

Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 212-2 et 593 du code de procédure

(Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 10 mars 2015), qu'en suite

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mai 1997) d'avoir dit non fondée sa demande de sursis à statuer en dépit du lien qui, selon le moyen, unit l'action civile de la société et l'action publique

au greffe de cette juridiction au plus tard la veille de l'audience, avant la fermeture des services du greffe, la date et l'heure du dépôt étant celles indiquées sur le visa du greffe, y compris pour

en vue de son inscription sur le registre national des marques à Monaco, alors, selon le moyen, que le droit à la marque se trouve localisé dans le pays dont la législation lui a donné naissance et assure

Y... reproduisait celle déposée antérieurement, la cour d'appel a pu décider d'annuler le second dépôt ; Attendu, d'autre part, que l' arrêt décide la radiation de la marque "déposée le 30 octobre 1978

X... et rejeté leur demande en contrefaçon de ces marques, alors, selon le moyen, qu'une dénomination n'acquiert un caractère générique que de par son emploi par une notable partie du public, à l'époque

; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles