, se prétendant donatrice, d'apporter la preuve de son intention libérale ; que cette preuve ne peut être considérée comme établie du seul fait de défaut de preuve par les défendeurs de l'absence d'intention

, de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens du pourvoi, pris en leurs diverses

de leur part, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve de l'inexistence de l'intention libérale sur M.

, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que Mme Y... ne rapportait pas la preuve de la fictivité de la dation en paiement, alors, selon le moyen,

un commencement de preuve par écrit permettant de prouver, notamment par les devis avec d'autres entreprises et les factures correspondantes que M.

, sans attendre l'intervention du décret d'application prévu par ces dispositions et sont directement applicables, nonobstant l'absence de mise en conformité du POS des communes littorales ; que ces dispositions

des éléments de preuve prévus par les articles 1341 et suivants du Code civil, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

de trois chèques émis par M.

, que l'employeur ne pouvait interrompre le versement de cette prime sans rapporter la preuve de ce que le salarié ne remplissait plus les conditions pour en bénéficier ; que le moyen, inopérant en sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'ayant estimé que le M.

l'épreuve, à 50 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

au cours de la période d'essai ; que la cour d'appel en a exactement déduit que ces dispositions étaient applicables durant la période d'essai d'un contrat de collaboration libérale ; que le moyen n'est

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4. M.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association