..., Jean-Paul C..., Huguette G... et Claude E... du chef de recel d'escroqueries, a relaxé les prévenus et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 février 1997, qui, pour publicité trompeuse, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, et a ordonné une mesure de publication

serment ; Attendu que, pour refuser d'annuler les procès-verbaux des auditions de l'intéressé effectuées en garde à vue sous prestation de serment, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES L’URSSAF Île-de-France, représentée par son mandataire, renonce au moyen d’irrecevabilité soulevé et demande au tribunal la validation de la contrainte en son entier

1988 qui, dans une procédure suivie contre Y... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

3 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Claude X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Francisco, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 29 février 1996, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs

répondait que la mise en conformité des presses serait réalisée au plus tard le 31 janvier 1994 ; or, le 22 décembre 1994, lors d'un nouveau contrôle, il était constaté huit presses en fonctionnement

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 février 1990) Mme Z... a été engagée le 2 mai 1978

de cassation, pris de la violation des articles 156 à 169, 329, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le Docteur Y... a été entendue en tant qu'expert, après avoir prêté le serment des

section A), au profit de Mlle Françoise Y..., demeurant ..., et domiciliée au Cabinet Richardière, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

du 9 février 2000 qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, les a condamnés, chacun, à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen

cassation, l'a condamné pour escroquerie, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

l'action publique éteinte par la prescription ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Les biens acquis par les époux [M] grâce au prêt ont été vendus à l'issue d'une procédure de saisie immobilière devant le tribunal de Digne-les-Bains et le prêteur a perçu la somme de 160.594,15 euros

David Z... du chef de diffamation publique envers un particulier, et mise hors de cause de la société SPOT, civilement responsable, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

conseiller ANZANI, les observations de Me COSSA, et de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocats en la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE OUTILLAGE LYONNAIS DE PRESSES