suit qu'irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en ses première et troisième branches, le moyen ne peut être accueilli pour le surplus ; Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches

son mandat ; qu'en s'abstenant de rechercher si les circonstances dont elle fait état (diffusion d'une information fallacieuse, offre de vente à la clientèle cédée d'autres produits que les lingettes

, en a exactement déduit que le grief de refus de délivrance d'un certificat de non-paiement devait être écarté ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le

René X..., exerçant sous l'enseigne "La Franco-Suisse" RC de Lyon n8 54 A 200, domicilié à Lyon (4e) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1991 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre

27 mai 2014), que le 17 décembre 2007, la société Gema Santé Invest, aux droits de laquelle est venue la société Zenlor, a donné à la société Ulysse patrimoine holding (la société Ulysse patrimoine) mandat

, au vu des pièces versées au dossier, deux facteurs expliquent les infiltrations d'eau du 4e étage vers les 3e et 2e étages, à la suite de fuites ponctuelles et durables ; que la lecture des procès-verbaux

justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date de ce pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Et sur le pourvoi n° T 12-21.201 : Sur le moyen unique, pris en sa première branche

X... et la société Mis » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 4e alinéa) ; que « la preuve que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 312-2, 1°, (a) et L. 313-7 du code de la consommation, dans

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2012) rendu sur renvoi après cassation (3e

Y...par la banque, que cette dernière était tenue d'indemniser l'ancien époux de madame Y...au titre de fonds déposés et non restitués, sans constater que madame Y...aurait elle-même été tenue d'indemniser

Athol street Douglas, Isle of Man (Grande Bretagne), en cassation d'un même arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de la société Labesse, société

que la Banque populaire de la Côte d'Azur (la banque) a, le 20 février 2006, conclu avec la société Sous le vent (la société) un contrat de location avec option d'achat d'un navire, en lui donnant mandat

également qu'une clause de la convention d'affacturage souscrite par les sociétés 3 F et SFR stipule que, dans le cas où « les moyens de paiement sont adressés directement au client ou à des tiers mandatés

EXPOSE DU LITIGE : Madame [A] [E] est copropriétaire d’un appartement situé au 4e étage d’un immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 11], pour la protection duquel elle a souscrit une assurance habitation

doivent être payées à l'échéance normale et que l'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat

G... et la société Stell Holding ont assigné la société MMA Vie en qualité de mandante de M.

pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juillet 2014), statuant sur renvoi après cassation (3e