AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE
69e2211acdc6046d47905a7b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
PAR CES MOTIFS, Nous, Dominique SENES, Président du Tribunal de Commerce de CASTRES, assisté de Maître Edouard LIBES, Greffier, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, Vu
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PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69f483b7cdc6046d47330174
27 avril 2026
27 avril 2026
après que la cause ait été débattue en audience publique le 19 janvier 2026 par-devant Monsieur Paul BERTHAUD, Président, Madame Séverine FRAYSSE et Monsieur Christophe CENES, Juges, assistés de Maître Edouard
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