CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 469 F-D Pourvoi n° U 15-10.818 Aide juridictionnelle

[I] [D], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-20.436 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 407 F-P+B Pourvoi n° Z 15-17.723

PREFET DES BOUCHES DU RHONES en date du 21 mai 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [G] [Z], né le 02 octobre 1991 à [Localité 1] ( MAROC ) ; Vu la décision de placement en rétention

[D] [E], né le 16 Avril 1991 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité Marocaine; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative concernant M.

[J] [Z] né le 1er janvier 1988 à [Localité 1] (Maroc) de nationalité marocaine Dernière adresse connue : Chez Mme [N] [H] [E], [Adresse 1], [Localité 2] Non Comparant Représenté par Maître

[H] [T] né le 16 Juillet 1983 à [Localité 1] MAROC de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathilde

[R] [K] né le 02 Novembre 1988 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Claire

[J] a été arrêté le 25 mars 2025 à [Localité 1] (Maroc) et remis aux autorités françaises, le 20 novembre suivant, en exécution de son extradition accordée par les autorités marocaines, qu'il a acceptée

[I] [Q] né le 17 Décembre 2003 à [Localité 1] (MAROC) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour conseil Me Nadir OUCHIA, avocat

[P] [N] né le 14 Octobre 1991 à [Localité 1] MAROC de nationalité Marocaine Actuellment retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté

[Z] [L] alias [E] [Z] né le 25 Novembre 1996 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

[B] [I] né LE 17 décembre 2003 à [Localité 1] (MAROC) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Maître Lucie BOYER, avocat au barreau

[K] [O] né le 02 Mars 1994 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathilde WACONGNE

tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [N] [U] né le 23 Janvier 2008 à [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 (1 pages)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 (1 pages

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 30 AVRIL 2026 N° N° RG 25/00768 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GV4Q APPELANT : Monsieur [C] [J] [Y] de nationalité Française né le 05 Janvier 1975 à [Localité 1]