La société Lor a déclaré trois créances dont des redevances pour rémunération de mandat d'avril 2017 pour un montant de 13.260 euros et des dommages intérêts pour 515.000 euros.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° H/90-13.522 et n° G/90-13.960 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° H 90-13.522 et le deuxième moyen du

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le mandat est la convention par laquelle une personne, le mandant, confère à une autre

[C] a accepté tacitement un mandat et de préciser la nature du mandat qu'il a accepté.

La société Lor a déclaré au passif du redressement judiciaire une créance d'un montant de 13 260 euros représentant des redevances pour la rémunération d'un mandat social, laquelle a été admise par une

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10838 F Pourvoi n° Y 20-13.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

______________________ Audience publique du 4 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10104 F Pourvoi n° R 20-13.940

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 380 F-D Pourvoi n° Y 15-13.950

en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Pauline PICQ de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON Suivant mandat

V 22-13.262 W 22-13.263 X 22-13.264 Y 22-13.265 Z 22-13.266 A 22-13.267 B 22-13.268 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

CHAUVIN, président Arrêt n° 82 F-P+B Pourvoi n° X 17-13.980 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

[T] faisait, en tout état de cause, valoir que les pouvoirs du notaire n'exigent pas l'existence d'un mandat écrit, un notaire pouvant instrumenter un acte sur la base d'un mandat verbal (conclusions,

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 520 F-D Pourvoi n° Q 16-13.900

23 mars 2004, la SCEA SERAME MONTRABECH, a, par ordonnance d'Injonction de Payer du 5 avril 2004, rendue par le Président du Tribunal d'Instance de Narbonne, été condamnée au paiement de la somme de 13.940

Pendant la durée de ce mandat sans exclusivité, les époux [M] ont formulé une nouvelle proposition d’achat directement à Madame [L] [R] et à Monsieur [X].

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10156 F Pourvoi n° Y 19-13.920 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

En dernier lieu, s'agissant de Madame [K], il convient de relever qu'en application des dispositions de l'article 1540 du code civil, il existait un mandat tacite de gestion des affaires

CHAUVIN, président Décision n° 10701 F Pourvoi n° Y 21-13.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________